Qui a droit à une escorte de la part des forces de l’ordre et dans quelles mesures ? Avec les démêlées actuelles de l’influenceur Hassan Hayek qui est aux prises avec les autorités judiciaires, la question se pose. Mais la loi ivoirienne a prévu des dispositions en la matière.
La protection et l’escorte sont permises par la loi ivoirienne. Mais tous les citoyens n’y ont pas droit. Selon le décret n°2012-447 du 16 mai 2012 portant organisation de la sécurité des hautes personnalités et des modalités de leurs déplacements, seule une catégorie de personnes peut bénéficier de ce privilège. En priorité, le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et les anciens présidents de la République bénéficient de mesures spéciales de protection et d’escorte.
En son article 7, ce décret définit l’escorte comme étant « un service effectué par un ou plusieurs éléments motoristes qui accompagnent le véhicule ou le cortège d’une haute personnalité dans un but d’honneur, de protection et de surveillance ».
En dehors de l’escorte qui fait partie de la sécurité des personnalités, d’autres personnalités nationales bénéficient de protection rapprochée. Il faut entendre par là, « la mise à la disposition d’une personnalité pour la suivre en permanence des gardes du corps et un ou plusieurs d’escorte » (article 6). Dans cette catégorie, on retrouve les présidents des institutions, les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice, de l’Economie et des Finances (article 9).
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Il y a également des personnalités qui bénéficient d’accompagnement de sécurité, qui lui, est le fait de « mettre à la disposition d’une personnalité un garde du corps pour l’accompagner, à sa convenance, au cours de ses déplacements » (article 5). Ici, ce sont les membres du gouvernement autres que les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice, de l’Economie et des Finances qui sont concernés. Bénéficient aussi de ce privilège les anciens chefs et présidents d’institution et les personnalités ayant rang de ministre.
« A l’exception de ces personnalités citées, toute autre personne sur laquelle pèsent des menaces avérées d’atteinte à l’intégrité physique peut solliciter un accompagnement de sécurité ou une protection rapprochée, auprès du ministre en charge de la défense et/ou du ministre en charge de la sécurité, qui décide selon le cas après avis motivé du chef d’état-major des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (Ndlr, actuelles Forces armées de Côte d’Ivoire), du Commandant supérieur de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la police nationale », dispose l’article 11 du décret.
Mais, « l’usage des sirènes et des avertisseurs spéciaux, sonores ou lumineux est uniquement autorisé pour la nécessité et l’urgence d’une mission de sécurité publique l’exigent, et pour l’escorte des hautes personnalités en mission. Seules ces circonstances confèrent au cortège un droit de priorité de passage », précise l’article 13.
Richard Yasseu
