La date butoir pour l’utilisation de l’attestation villageoise sur les lots issus de lotissements approuvés est pour bientôt.
Plus qu’une semaine avant la fin du délai pour l’utilisation des attestations villageoises.
Les détenteurs de document autrefois remis par les autorités traditionnelles lors des transactions sur les lots, ont jusqu’au 31 mars 2025 pour faire la demande de leur arrêté de concession définitive (ACD), en ce qui concerne les lots issus de lotissements approuvés.
Le délai de 31 mars avait été accordé par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme pour permettre à cette catégorie d’acquéreurs de régulariser leur situation.
Passé ce délai, les anciennes attestations perdront toute validité, risquant de compliquer les droits de propriété.
Il est surtout demandé à ces acquéreurs de mener des démarches pour obtenir l’Attestation de droit unique (ADU) qui remplace les attestations villageoises depuis le 1er janvier 2025.
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Démarche à suivre
Selon le ministère les acquéreurs qui sont dans ce cas et qu’il n’y a pas de litige sur le lotissement en question, il faut entamer la procédure d’accès à l’ACD.
Pour cela, il suffit de se rendre aux guichets des antennes du ministère soit à Abidjan ou à l’intérieur du pays où il y a présentement une soixantaine d’antennes pour recevoir les demandes d’ACD.
Avec l’attestation villageoise, il est demandé à l’acquéreur d’introduire sa demande selon les spécifications qui sont définies.
L’Attestation de droit unique (ADU) a été introduite dans le processus d’acquisition des terrains en zone urbaine depuis juillet 2024.
Eirena Etté
