Les détenteurs des attestations villageoises obtenues lors de l’achat de terrain avant l’entrée en vigueur de l’attestation de droit d’usage devront se dépêcher pour entamer les démarches d’obtention d’un ACD. Il a été fixé une période de validité à l’attestation villageoise.  

L’attestation villageoise ne fait du détenteur un propriétaire d’un terrain, prévient le ministère de la Construction.

Une période de validité a été fixée à ce document délivré avant l’entrée en vigueur de l’attestation de droit d’usage.

Le 28 juillet 2024 au cours d’une émission chez le confrère NCI, le directeur du domaine urbain du ministère de la Construction a insisté sur le fait.

« Avoir une attestation villageoise ne fait de vous un propriétaire de terrain. Il faut avoir un ACD (arrêté de concession définitive », a soutenu Diallo Abdoulaye, le directeur du domaine urbain.

Selon lui, un délai de validité est fixé à tous ceux qui détiennent ce document comme seul justificatif d’acquisition de terrain.

Cette période de validité court jusqu’à la fin de l’année 2024.

« Ceux qui ont les anciennes attestations villageoises, on donne jusqu’à la fin décembre pour faire un ACD. Ces attestations sont toujours valables. Mais vous avez jusqu’à fin décembre pour faire votre demande d’ACD », précise le collaborateur du ministre Bruno Koné.

Des sanctions prévues

Selon le directeur du domaine urbain, des sanctions sont prévues aux détenteurs de ces documents une fois que la période de validité aura passée.

« Passé fin décembre, ils s’exposent à des sanctions qu’on va prendre. Avoir une attestation villageoise ne fait pas de vous propriétaire d’un terrain. Il faut avoir un ACD », insiste Diallo Abdoulaye.

Depuis juillet 2024, il est mis fin à la production de l’attestation villageoise pour la cession des parcelles de terre dans le foncier urbain.

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Désormais, toute acquisition d’un terrain dans les zones urbaines est justifiée par un nouveau document. Il s’agit de l’Attestation de droit d’usage (ADU).

Ce document est signé par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur.

L’Attestation de droit d’usage est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.

Elle est établie sur un imprimé produit et fourni par l’Administration foncière.

Il contient un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU).

Quel sort pour les lotissements non encore approuvés ?  

En Côte d’Ivoire, la procédure de demande d’un ACD implique aussi l’approbation du lotissement impliquant des communautés villageoises.

Une étape qui, selon certaines sources, n’est pas encore franchie dans des cas à Abidjan et dans certaines villes du pays.

Aussi, se pose-t-il la question du sort réservé aux détenteurs d’attestation villageoise dont les terrains se trouvent dans ce type de cas.

Richard Yasseu