En termes de bonne gouvernance, de nombreux maires d’Abidjan n’ont pas encore procédé à la déclaration de leurs patrimoines comme le recommande la loi.
La déclaration de patrimoine est pour la mandature 2018-2023. Mais depuis le démarrage de l’opération, seuls quelques maires de la capitale économique ivoirienne ont sacrifié à la règle.
Le sujet ne devrait en principe plus être évoqué, étant entendu que la déclaration de patrimoine est une obligation de l’administration publique ivoirienne pour tout poste électif, et de nomination. Mais à moins d’un an de la fin de la mandature 2018-2023, la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG) note des manquements.
La remarque est accentuée au niveau des élus municipaux. Selon un tableau des déclarations de patrimoine de début de mandat des maires et adjoints aux maires des communes, nombreux sont des élus qui ne se sont pas encore conformés à la règle. Jusqu’au 31 mars 2022, cette catégorie d’élus avait le plus faible taux de déclaration dans le pays. Dans le grand Abidjan sur « 116 maires et adjoints aux maires que comptent les 19 communes de cette partie du pays, seuls 43 ont fait leur déclaration de patrimoine de début de mandat, soit un taux de déclaration de 37% », révèle l’institution que dirige N’Golo Coulibaly.
Les maires qui ont déclaré leurs biens
Dans ce tableau, 11 maires sur 19 et 32 adjoints au maire sur 97 ont fait la déclaration de leur patrimoine. Parmi les bons élèves, la commune de Yopougon où le maire et ses six adjoints ont tous déclaré leur patrimoine de début de mandat. Les autres communes ayant les taux de déclaration de patrimoine les plus élevés sont respectivement les communes de Port-Bouët (85,71%), d’Adjamé (71%), d’Attécoubé (71%) et dans une moindre mesure la Commune de Koumassi (57,10%), fait savoir la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
Les élèves qui trainent le pas
L’autre face du tableau de la HABG montre les élus qui n’ont jusque-là pas fait de déclaration de leurs patrimoines. L’institution pointe du doigt les communes de Cocody, Bingerville, Plateau, Dabou, Alépé et Azaguié. « (…) aucun élu municipal n’a déclaré son patrimoine de début de mandat de maire ou d’adjoint au maire », se désole la Haute autorité pour la bonne gouvernance, non sans faire remarquer que sur l’ensemble des 19 communes du Grand Abidjan, 14 ont un taux de déclaration de patrimoine de début de mandat inférieur à 50%. « Dans les communes d’Anyama et de Grand-Bassam, par exemple, seuls les maires ont fait leur déclaration de patrimoine », dit-il.
Ce qu’il faut déclarer
La déclaration de patrimoine est prescrite par la Constitution ivoirienne en son article 41. Selon les articles 10 et 11 du décret n° 2014-219, la déclaration de patrimoine porte sur les biens meubles corporels et incorporels, les biens immeubles, et le passif (dette) de l’assujetti, de ses enfants mineurs et de son conjoint lorsqu’il est marié sous le régime de la communauté des biens, qu’ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de celui-ci.
Les biens meubles comprennent les comptes bancaires, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toutes autres sources, les meubles meublants, les collections d’objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, les pierres précieuses, accompagnés de leurs estimations en valeur, les droits d’auteur sur les œuvres intellectuelles et culturelles, les brevets et les marques déposées, les véhicules à moteur et les fonds de commerce, les effets de commerce à recevoir. Les biens immeubles comprennent les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles. Le déclarant mentionne le passif de son patrimoine y compris celui de son conjoint incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous les autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.
Les personnalités concernées
En Côte d’Ivoire, les personnalités occupant les postes électifs ou de nomination dans l’administration publique sont concernées par la déclaration de patrimoine. Selon le décret n°2018-100, ce sont le président de la République, le Vice-président de la République, le Premier ministre, les présidents et Chefs des institutions de la République et les personnalités ayant rang de président d’institution, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’État, les membres du Conseil constitutionnel, les députés, les sénateurs élus ou nommés, les présidents des conseils régionaux et leurs Vice-présidents, les maires et leurs adjoints, les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts, les membres de la Haute autorité pour la bonne gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite autorité, les magistrats, les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics.
