Un texte de loi a été voté en la matière en Côte d’Ivoire. Il limite à deux mois de caution et deux mois d’avance tout contrat de bail à usage d’habitation. Mais à qui se plaindre en cas de constatation de surenchère ?

La question a été à nouveau soulevée par Bruno Koné, le ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme. Face à la presse le mardi 19 juillet 2022 à la tribune dénommée ‘’Le press-club de l’UNJCI’’, il a rappelé les mesures prises par le gouvernement contre la pratique des cautionnements élevés en Côte d’Ivoire.

« Nous avons mis en place un contrat type. Dans le contrat type, il est écrit noir sur blanc que c’est deux mois de caution et deux mois de loyer. Qu’est-ce que vous voulez que nous puissions faire au-delà de tout cela ? Si vous avez des cas, donnez-les-nous. Nous sommes pressés de les traiter. Si nous avons un cas, même ce matin, je peux vous assurer que dans l’après-midi, il sera traité. Tous les jours, nous entendons qu’il y a des cas, mais quand on demande des preuves, on ne reçoit rien. Tout reste dans les rumeurs », a fait savoir Bruno Koné, tout en invitant les candidats au bail à usage d’habitation à signaler tout cas d’excès de nombre de mois de caution et avance, contrairement à ce qui est prévu par la loi.

En Côte d’Ivoire, un texte de loi voté en la matière courant 2018 limite à deux mois de caution et deux mois d’avance tout contrat de bail à usage d’habitation. Et la constatation de la surenchère peut être dénoncée. Dans l’annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’État pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs ; des dispositions sont inscrites pour prévenir les excès de nombre de mois de caution et avance.

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Il est en effet « institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées », comme on peut le lire dans le document.

À cette disposition, poursuit le document, un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre 23e intitulé ‘’Taxes sur les excédents des montants des cautions et avances sur les loyers’’.

En d’autres termes, les bailleurs indélicats seront contraints de verser une taxe pour augmentation des montants des cautions et avances.

« Cette nouvelle taxe est perçue au taux de 20% assis sur les sommes excédentaires », précise la loi.

Autrefois, la perception de cette taxe avait été confiée au receveur des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.

Aujourd’hui « pour des raisons pratiques, l’annexe fiscale 2019 confie le recouvrement de cette taxe au receveur du Domaine, de la Conservation foncière, de l’Enregistrement et du Timbre du lieu où le contrat de bail est enregistré », en d’autres termes, dans les directions locales des impôts, fait savoir la nouvelle loi.

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En Côte d’Ivoire, la loi N°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois d’avance sur le loyer. Il n’y a donc pas de place pour des mois supplémentaires au profit d’individus assis sous des manguiers ou des cabanes se passant pour démarcheurs. Au propriétaire d’assumer cette charge financière, car il ne doit pas excéder 4 mois de garantie de loyer et caution. Ce qui est dit est dit.