Existe-t-il des possibilités pour les personnes exclues de la liste électorale après une décision de justice, d’être réinsérées ? La question se pose après la décision suivie de l’acte de Laurent Gbagbo, l’ancien président ivoirien, de se faire enrôler le mercredi 30 novembre 2022.
Lors d’une émission à laquelle il était invité, Ibrahime Kuibert-Coulibaly, le président de la Commission électorale indépendante (CEI), a donné des éléments de réponse en sa qualité de magistrat.
C’est plus en sa qualité de magistrat que de président de la Commission électorale indépendante (CEI) que Ibrahime Kuibert-Coulibaly a répondu à la question dans la soirée du dimanche 13 novembre. Il a indiqué qu’il existe deux possibilités.
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« La première possibilité est l’amnistie. Elle se définit comme étant la disposition légale supprimant le caractère infractionnel d’un fait. Ce faisant, tout ce qui est attaché à ce fait infractionnel disparaît puisque le fait n’est plus infractionnel. Alors si la loi d’amnistie est votée, et qu’on vous poursuit sur la base de cette loi qui a été votée, automatiquement, on arrête la procédure. Si vous avez été jugé, vous ne purgez pas la peine », a-t-il expliqué.
Le magistrat Ibrahime Kuibert-Coulibaly a en outre indiqué que c’est pour cette raison que l’amnistie se différencie de la grâce présidentielle. Car cette dernière exprime le pardon, quand l’amnistie exprime l’oubli.
« La grâce est le pardon, c’est pourquoi c’est mentionné toujours dans le casier judiciaire. On t’a pardonné, mais on n’a pas oublié…si vous bénéficiez d’une loi d’amnistie, automatiquement, vous pouvez être électeur, vous pouvez venir vous inscrire sur la liste électorale », précise l’homme de droit, non sans faire remarquer que l’amnistie est l’œuvre du parlementaire.
L’amnistie procède de la loi. L’amnistie n’est pas prise par voie décrétale, elle se prend par voie législative », ajoute Ibrahime Kuibert-Coulibaly.
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La deuxième possibilité pour une réinscription sur la liste électorale, après une radiation par décision de justice, c’est la réhabilitation, a fait savoir le magistrat.
« Le code de procédure pénale prescrit que le citoyen qui est déchu de ses droits civils et politiques à l’occasion d’une condamnation peut être réhabilité. Mais il y a deux réhabilitations. La réhabilitation qui est acquise de plein droit, et celle acquise à la suite d’une demande accordée par la chambre d’instruction », indique le magistrat.
Dans les détails, pour la réhabilitation acquise de plein droit, il explique que : « quand vous êtes condamné à dix ans d’emprisonnement ferme et que vous purgez l’entièreté de votre peine, le dernier jour des dix ans commence à courir le délai pour vous accorder la réhabilitation. Il faut comprendre que si c’est pour des faits de crimes que vous êtes condamnés, vous devez attendre 15 ans pour être réhabilité. Si c’est pour des faits délictueux, vous devez attendre dix ans supplémentaires ».
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Pour la réhabilitation qui est accordée à la suite d’une demande adressée à la chambre d’instruction, il révèle que si vous avez été condamné pour une peine criminelle, il faut que le concerné ait purgé déjà cinq ans. En ce moment, dit-il, le concerné adresse un courrier à la chambre d’instruction pour signifier qu’il a purgé cinq ans de sa peine, et qu’il a sollicité une réhabilitation. Selon lui, si la chambre d’instruction fait droit à la requête, immédiatement il est réhabilité et dès lors le concerné peut se faire inscrire sur la liste électorale. Si le concerné avait été condamné pour des faits délictueux, au lieu de cinq ans, ce sera trois pour solliciter auprès de la chambre d’instruction une réhabilitation.
Richard Yasseu
