« L’oncle d’un proche est décédé en 2019. Malgré la remise de tous les documents obtenus difficilement, ses comptes restent inaccessibles à ces ayants droit ». Ces propos, pris sur le réseau social Facebook, lèvent le voile sur une situation rencontrée par de nombreuses familles endeuillées. La succession des comptes bancaires de défunt reste encore une procédure opaque.

« La sœur de ma belle-mère est morte en 2012. Après consultation du solde, elle avait 10 millions FCFA sur son compte épargne. Ces ayants droit ont fait tous les papiers sans succès. Finalement, ils ont abandonné ». Ce témoignage, lu sur les réseaux sociaux, n’est pas un cas isolé. Nombreuses sont ces familles endeuillées qui connaissent ces difficultés. La longue attente des procédures dans lesquelles on se perd et qui, bien souvent n’aboutissent pas pousse à l’abandon des démarches.

Selon la loi (loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions), l’argent contenu dans le ou les comptes bancaires du défunt fait partir de ses biens. Par conséquent, « après le décès s’ouvre la succession ». Selon un avocat qui a requis l’anonymat, si le défunt a fait un testament alors c’est le notaire qui apportera la preuve du testament. À la suite de cela, les ayants droit auront accès au compte. « Dans le cas contraire, la loi désigne un certain nombre de personnes (ses enfants, sa femme, etc.) susceptible de lui succéder. À charge maintenant à ces derniers de montrer qu’ils remplissent les conditions au regard de la loi », explique le juriste.

Il précise que cette procédure donne lieu à l’établissement d’un acte d’hérédité par le tribunal. Cet acte d’hérédité établit l’affiliation de la personne qui prétend à l’héritage. Enfin, si personne ne se réclame comme héritier, passé un délai de 5 ans à compter de la date de la mort, les biens du défunt reviennent à l’Etat.

LIRE AUSSI: Affaire des adolescents pris avec 18 millions FCFA, ce que dit la loi

Par ailleurs, selon une source bancaire, lors de la signature d’un contrat d’ouverture de compte courant, il n’est pas prévu que le client fournisse des ayants droit. Dans ce cas, la banque est obligée de se référer à l’acte d’hérédité fourni par le tribunal. Toujours selon cette source, les autres documents à produire dépendent du type de compte et de son solde. Dans tous les cas, « il faudra que les ayants droit apportent un acte d’hérédité et un acte de non-appel et de non-opposition ».

Elle explique également que la loi donne un délai d’un mois après l’établissement de l’acte d’hérédité pour tout ayant droit de contester l’acte. C’est passé ce délai que l’acte de non-appel et de non-opposition est établi par le tribunal. À l’en croire, c’est après ces démarches administratives que la banque entamera la procédure de succession.

Aussi convient-il de noter que presque toutes les banques ivoiriennes se sont dotées de services succession pour gérer ce genre de cas. « Si le dossier introduit auprès de la banque n’est pas entaché d’irrégularités, la succession du compte se fera dans un délai de trois mois », révèle la source.

Toutefois, fait remarquer le juriste toujours sous anonymat, les banques usent quelquefois de malice dans le traitement de ces dossiers. Il affirme que, le délai de 5 ans prévu par la loi n’est plus applicable à compter de la date à laquelle l’acte d’hérédité est produit. Or cette règle n’est pas toujours respectée par les banques.

Face à ce problème et à la mort qui ne prévient pas, doit-on se tourner vers les polices d’assurance pour espérer mettre nos proches à l’abri ? La question reste posée.