À l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, les députés du PDCI rejettent la loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les élus du vieux parti estiment que les réformes apportées ne sont pas suffisantes pour faire de cette institution judiciaire un organe crédible.

Le texte sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel présente des insuffisances selon les députés du PDCI. Il n’est pas question pour eux donc de lui accorder leur crédit.

Principalement, les élus du parti de l’ancien président ivoirien Henri Konan Bédié rejettent les réformes introduites au texte de loi. Celles-ci « sont loin des termes d’une ambition de faire du Conseil constitutionnel l’instrument consensuel d’acceptation des résultats des élections présidentielles. Elles sont insignifiantes pour espérer impacter positivement la perception négative que renvoie dans l’opinion le Conseil constitutionnel regardé comme une institution peu crédible et aux ordres du parti politique au pouvoir », indique une déclaration signée le jeudi 3 février 2022 par le groupe parlementaire.

En certaines de ses dispositions, le projet de loi organique, soumis à la sagacité des députés, autorise entre autres de « ne plus faire de la nomination des Rapporteurs adjoints, une obligation, mais plutôt une faculté laissée à l’appréciation du Conseil ; de confier à un règlement du Président du Conseil constitutionnel, le soin de compléter et de préciser les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et au fonctionnement des services de l’Institution ». Les réformes apportées donnent aussi « au Président du Conseil constitutionnel le pouvoir d’édicter un règlement intérieur pris en application de la loi organique qui déterminera les règles de procédure devant le Conseil constitutionnel ».

Selon le groupe parlementaire du PDCI, les crises sociopolitiques vécues en Côte d’Ivoire ont un lien avec les différentes positions prises par le Conseil constitutionnel. Aussi ces réformes, disent-ils, apportées dans l’organisation et le fonctionnement de cette institution renforcent l’idée que « chacun des tenants du pouvoir veut s’inféoder, car elle (institution) constitue dans la chaîne des élections le dernier rempart d’une victoire que l’on veut à tous les coups, au prix de toutes les fraudes et manœuvres peu avouables ».

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À en croire les élus du PDCI, cette volonté d’inféodation communément partagée par tous les tenants du pouvoir figure dans la désignation des membres de l’institution. « Ces membres en effet, outre le président de la République en exercice et les anciens présidents de la République, membres de droit, sont issus de la désignation faite par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Comment une telle composition peut-elle confiance quand on sait les manœuvres et autres manipulations que tout tenant du pouvoir sous nos cieux développe pour assujettir ces organes de nominations », s’interrogent-ils, non sans faire remarquer que les institutions habilitées à désigner les membres du Conseil constitutionnel sont « unicolores ».

Selon le groupe parlementaire du PDCI, pour une indépendance du Conseil constitutionnel, le président ivoirien devrait saisir le dialogue politique en cours pour mettre le sujet sur la table des discussions.