La gestion et la conservation des ressources foncières étaient au centre de la 4e édition de la conférence des conservateurs initiée par la direction générale des impôts (DGI) à Grand-Bassam. C’était le jeudi 03 novembre 2022.

À en croire les responsables de cette direction, l’impact des réformes successives entreprises à l’issue des résolutions des différents travaux des trois dernières conférences est probant.

Ces réformes ont permis une mobilisation des recettes de l’ensemble des conservations foncières. Elles sont estimées à 106 milliards FCFA pour l’année 2021, soit le double il y a cinq ans où celles-ci étaient évaluées à 52,4 milliards FCFA.

Selon le directeur du domaine, de la conservation foncière, de l’enregistrement et du timbre de la Direction générale des impôts (DGI), Kaba Diakité Tidiane, le nombre de titres fonciers a « considérablement » augmenté. Il passe de 170.511 en fin 2013 à 370.852 titres fonciers en 2021, soit plus de 200 000 titres fonciers créés en plus. Ce qui revient à une hausse de plus de 117%.

En Côte d’Ivoire, l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013.

Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production.

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La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.