Face à la presse le lundi 16 mai 2022, le Directeur général de la structure a dévoilé le mode opératoire pour la mise en œuvre effective de cette décision. La perception de la redevance liée aux rémunérations pour copies privées (RCP) et pour reproduction par reprographie (RRR), est une première qui constitue une bouffée d’oxygène pour les artistes de Côte d’Ivoire.
C’est une décision historique prise en faveur des sociétaires du Bureau ivoirien du droit d’auteur (BURIDA). Tous les acteurs de la chaîne de production artistique pourront enfin jouir du fruit de leur travail. Désormais, les fabricants et importateurs de matériels qui permettent de copier, stocker et diffuser les œuvres des artistes devront verser une redevance au BURIDA.
La phase opérationnelle de cette décision du gouvernement démarre le 1er juin 2022. Elle fait suite à la publication au Journal officiel de deux décrets portant rémunération pour copies privées et pour reproduction par reprographie.
Les raisons de l’adoption des décrets liés aux copies privées et à la reproduction par reprographie
Selon Ouattara Karim, le directeur général du BURIDA, c’est une mesure prise en vue de corriger la fuite des ressources mobilisées par les copies privées des œuvres de l’esprit.
« La loi interdit formellement de copier des œuvres de l’esprit sans l’autorisation de l’auteur et de ses ayants droit. Chez vous à la maison, si vous devez copier une œuvre de l’esprit sur une clé USB, vous devez au préalable avoir ces autorisations. Vu qu’il est impossible à la société de gestion collective que nous sommes d’aller contrôler chacun chez lui à la maison, l’État estime que c’est un manque à gagner énorme pour les artistes. Il faut par conséquent prendre des mesures pour compenser ce manque à gagner, d’où la prise de ces deux décrets », explique Ouattara Karim.
Les principaux bénéficiaires des décrets
À qui profite exactement l’application de ces deux décrets sur le terrain ? Le directeur général du BURIDA y apporte une réponse très claire. « La copie privée c’est tout ce qui concerne l’audiovisuel, le cinéma, la musique, les phonogrammes, les vidéogrammes et autres. Ceux des artistes qui sont dans ce domaine, c’est à eux que profitera la rémunération pour copie privée. Quant à la rémunération pour reproduction par reprographie, elle bénéficiera à ceux dont les œuvres littéraires, arts graphiques et plastiques sont photocopiées », a révélé le directeur général du BURIDA au cours de cette conférence de presse.
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Clé de répartition de la redevance liée aux RCP et aux RRR
Afin de permettre à tous ces acteurs de bénéficier desdites rémunérations de façon équitable, une répartition des ressources a été élaborée. « 75% de la redevance recouvrée appartient aux artistes, 15% serviront aux frais de gestion du BURIDA, 5% pour le Fonds spécial prévu à l’article 127 de la loi N°2016-555 du juillet 2016, 5% pour le Fonds de soutien à la culture et à la création artistique. À ce niveau, le décret est allé plus loin pour fixer une répartition au sein des collèges des artistes qui en bénéficient. En ce qui concerne la reproduction pour copie privée, sur les 75%, la moitié reviendra aux auteurs (arrangeurs, compositeurs, paroliers). Aux artistes interprètes et aux producteurs, le ¼ des 75% leur sera reversé chacun. Pour la copie privée, sur les 75%, 1/3 seront reversés aux producteurs, 1/3 aux auteurs et 1/3 aux interprètes. Concernant la reproduction par reprographie, 75% de la redevance recouvrée seront répartis aux auteurs d’œuvres imprimés, graphiques et plastiques ainsi qu’aux éditeurs desdites œuvres. Ce sont 50% qui seront octroyés aux auteurs et 50% aux éditeurs », précise Ouattara Karim.
Ce que risquent les contrevenants
Tout contrevenant à ces mesures, de l’importateur au fabricant s’expose à la rigueur de la loi. « L’importateur ou le fabricant qui ne paie pas la RCP et/ou la RRR court le risque de ne pas pouvoir faire dédouaner sa marchandise pour ce qui concerne l’importateur et d’être poursuivis en justice pour ce qui concerne les deux. En plus, la personne physique ou morale qui s’adonne aux actes de reproduction par reprographie sans l’autorisation préalable du BURIDA et/ou le paiement de la RRR s’expose à la saisie de ses outils ou systèmes de reproduction ainsi qu’à une poursuite judiciaire pour contrefaçon », prévient le directeur du Bureau ivoirien des droits d’auteur.
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Afin d’aider le BURIDA à pouvoir entrer en possession des sommes dues, la collaboration avec les services des Douanes ivoiriennes, le ministère du Commerce et les Impôts est nécessaire. Ces institutions ont été invitées à prêter main-forte au BURIDA pour identifier tous ceux qui importent et fabriquent ces produits.
