Le recouvrement et la gestion des avoirs illicites sont désormais à la charge de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (AGRAC). L’ordonnance modificative du texte relatif à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées a été adoptée en conseil des ministres le mercredi 1er juin.

L’Agence judiciaire de l’État n’est plus chargée du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites. Cette mission est désormais attribuée à un nouvel établissement public appelé Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (AGRAC). Ce transfert est fait par une ordonnance adoptée en conseil des ministres tenu le mercredi 1er juin 2022, et qui modifie l’article 94 de l’ordonnance N°2013-660 du 20 septembre 2013, qui traite de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Selon le ministre porte-parole du gouvernement Amadou Coulibaly, cette ordonnance modificative a été adoptée pour répondre aux standards internationaux en la matière.

Cette mission de recouvrement anciennement dévolue à l’Agence judiciaire de l’État sera exécutée de concert avec tous les organismes nationaux et internationaux engagés dans la lutte contre la criminalité économique et financière.

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Selon la Convention des Nations Unies contre la corruption en son article 51, la restitution d’avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental de la présente Convention, et les États partis s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard.