Le gouvernement ivoirien a mis en place une Caisse spéciale afin de récupérer les comptes dormants depuis plus de 10 ans dans les banques.
L’affaire fait grand bruit sur les réseaux sociaux. Les comptes bancaires dormants n’ayant subi aucune transaction dans les établissements financiers en Côte d’Ivoire sur une période allant de 5 à 10 ans seront désormais gérés par une caisse spéciale mise en place par l’État de Côte d’Ivoire. Une disposition qui bat en brèche la procédure légale préalablement établie.
Selon les chiffres récents publiés par les établissements bancaires en Côte d’Ivoire, plus de 10 milliards FCFA sans ayants droit dormaient dans des comptes en 2020. Cette somme, comme le recommande la procédure légale, devrait être transférée à la BCEAO afin que des enquêtes supplémentaires soient menées sur une période de 20 ans. Objectif, retrouver d’éventuels bénéficiaires désignés. C’est seulement au bout des trente années cumulées que l’argent devient la propriété de l’État.
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Mais depuis 2019, le gouvernement ivoirien à travers un décret a mis en place une Caisse de dépôts et de consignation. Son rôle, récupérer l’argent transféré à la BCEAO au bout de 5 jours, au lieu de 20 ans comme le prescrit la règle en vigueur. Une mesure qui provoque un véritable tollé sur les réseaux sociaux. Les Ivoiriens ne comprennent pas cette nouvelle disposition.
C’est quoi un compte dormant ?
Tout compte bancaire détenu dans les livres d’un organisme financier, qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins dix ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire.
Mais tous les comptes ne sont pas visés par cette loi. Le compte qui n’a subi aucune intervention de la part de son titulaire depuis au moins dix ans, lorsque celui-ci a effectué, pendant cette période, une intervention sur les autres comptes qu’il détient dans les livres du même organisme financier ou a eu un contact avec ledit organisme n’est pas concerné par cette disposition. Tout comme le compte soumis à une surveillance particulière du fait d’une décision de justice ou de l’administration ou des dépôts à terme sur la période contractuelle de dix ans ou plus.
Le décret qui change tout
« Le premier décret porte modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des dépôts et consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Le deuxième décret porte définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI », a expliqué Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement au terme d’un conseil des ministres tenu le mercredi 19 février 2020 au palais présidentiel.
Le ton était ainsi donné pour changer les dispositions en vigueur. Selon le Dr Nene Bi, juriste et président de la Président de l’ONG Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), l’État de Côte a le droit de disposer des comptes dormants conformément aux lois en vigueur.
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« Selon les textes de l’UEMOA, le ministère de l’Économie et des Finances est l’organe national de contrôle et de protection de l’activité bancaire. C’est dans le cadre de son contrôle que le ministère instruit le gouvernement de la nécessité de vérifier le statut des comptes restés inactifs. Cela n’est pas une sanction ni une violation de la loi.
C’est donc juridiquement fondé puisque l’opération ne vise pas à exproprier les titulaires, mais comprendre les raisons de leur silence. Cette opération permet de retrouver les comptes abandonnés, vérifier l’existence de comptes impliqués dans des crimes et réduire le nombre de faux comptes », fait-il savoir.
Des voix se sont élevées pour dénoncer la confiscation des comptes des pro-Gbagbo morts ou en exil, par le pouvoir. Cette mesure, selon elles, viserait donc à rétrocéder les avoirs des proches de l’ex-président de la République à l’État de Côte d’Ivoire. Mais aucun élément ne permet de nourrir cette thèse. Et selon les textes en vigueur, le gouvernement ivoirien est dans ses droits.
