Le mercredi 06 décembre 2023 à l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, a fait adopter un nouveau projet de loi sur l’acquisition de la nationalité par le mariage. Le texte fait suite à la découverte de fraude entre 2020 et 2023 de 9 000 cas de mariage qui étaient motivés par l’obtention de la nationalité ivoirienne à travers le mariage.
De l’exposé des motifs, il ressort que ce projet vise à combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne par le mariage. Le nouveau « texte institue l’acquisition de la nationalité ivoirienne à travers une déclaration du conjoint étranger ».
Le conjoint étranger marié à un(e) ivoirien(ne) devra attendre cinq ans
Au terme des nouvelles dispositions, « le conjoint étranger souhaitant obtenir la nationalité ivoirienne sera assujetti à une période probatoire de cinq ans à partir de la date de la célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l’obtention de cette nationalité », fait savoir le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté à l’unanimité par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale.
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Par ailleurs, cette loi indique que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à trois ans si au moins deux enfants sont issus de l’union entre l’étranger et l’Ivoirien.
Epoux vivants à l’étranger
En outre, au cas où le couple vivrait à l’étranger, « le conjoint étranger devrait attendre six ans avant de faire la demande, ajoute le texte. Toutefois, le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d’Ivoire », précise le texte. Le texte adopté par les députés indique que la preuve de l’acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l’intéressé, soit de cet arrêté, soit d’un exemplaire du journal officiel dans lequel il a été publié. Il en est de même en cas de perte de la nationalité.
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Cette année, un important réseau étranger de faussaires sur les passeports acquis par la fraude à la nationalité ivoirienne, a été démantelé. Près de 120 000 passeports seraient concernés. Au moins 25 000 sont retrouvés. Ils concernent 10 000 Nigérians, 8 000 Syriens, des Libanais et des personnes d’autres nationalités, dont des Marocains.
A en croire le Garde des Sceaux, la justice n’est pas inactive sur la question de la fraude sur la nationalité et affirme que pour juguler la fraude documentaire des actions vigoureuses sont prises.
« Ce projet de loi vient donc chercher à résoudre un pan des cas de fraude sur la nationalité par mariage », a-t-il rassuré.
Le projet de loi modifie la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois numéro 72-852 du 21 décembre 1972, numéro 2004-662 du 17 décembre 2004 et numéro 2013-654 du 13 décembre 2013, pris par décret en conseil des ministres il y a quelques mois.
Cet ajustement de l’ancien texte vise à empêcher les non ivoiriens d’acquérir la nationalité dès leur mariage avec un ou une Ivoirienne comme c’était le cas par le passé. L’objectif affiché est de contrecarrer les « mariages de complaisance », ces unions aux bases sentimentales fictives qui permettent de contourner certaines procédures complexes de naturalisation.
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Il réaffirme l’intégrité de la nationalité ivoirienne, condition d’une protection efficace des intérêts du pays. L’expérience de la Côte d’Ivoire en tant que pays d’immigration remonte à plusieurs décennies. Le pays avait joué un rôle relativement important dans l’exportation de produits agricoles lorsqu’elle a obtenu son indépendance en 1960.
Les immigrés représentaient 28 % de la population en 1988, 26 % en 1998 et 24 % en 2014, suggérant une tendance à la baisse (INS, 2015) pour un total correspondant à 5.5 millions de personnes en 2017, selon l’Institut nationale de la statistique (INS).
L’INS fournit également la part des immigrés nés en Côte d’Ivoire, et cette part augmente avec le temps, passant de 43 % en 1988, à 47 % en 1998 et 59 % en 2014. Soit environ 2.3 millions d’individus vivant en Côte d’Ivoire, mais n’étant pas nés dans ce pays.
Les chiffres définitifs du Recensement général de la population et de l’habitat (Rgph 2021) publiés en juillet 2022, indiquent que la Côte d’Ivoire compte 29 389 150 habitants, 15 344 990 hommes (52,2 %) et 14 044 169 femmes (47,8 %).
La population étrangère est aujourd’hui estimée à 22 % des personnes vivant sur le territoire national.
Tristan Sahi
