A la Cour pénale internationale (CPI), Cuno Tarfuser le juge-président de la Chambre en charge de l’affaire Procureur vs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé a déclaré ce jeudi 22 novembre, que ses collègues et lui disposent d’éléments pour statuer sur les requêtes aux fins d’acquittement formulées par les défenses des accusés.
« …La Chambre dispose maintenant des éléments lui permettant de prendre une décision au sujet des requêtes au fin d’acquittement présentées par les deux équipes de la défense. Cette décision sera prise en temps opportun et bien évidemment aussi rapidement que possible », a fait savoir le juge-président.
Autorisation de parler refusée à Blé Goudé
Un peu plus tôt, le conseil de défense de Blé Goudé mettant fin à ses plaidoiries, a réitéré sa demande formulée le 19 novembre alors qu’elle procédait à son intervention, d’autoriser son client à s’adresser à la Cour. Requête refusée par l’Accusation le lendemain 20 novembre, estimant en invocation de l’article 67, 1 h du statut de Rome, « qu’il ne serait pas approprié, et qu’il serait inutile que monsieur Blé Goudé fasse une déclaration à ce stade de la procédure ». Cet argument est aussi soutenu par la Cour à l’exception du juge-président Cuno Tarfuser, qui estime que c’est « une violation d’un droit fondamental de l’accusé ».
Pour les juges en effet, « bien que l’article 67, 1 h du statut de Rome donne à l’accusé de faire une déclaration orale sans prêter serment, cela ne signifie pas que l’accusé a le droit de prendre la parole à chaque fois qu’il le souhaite. En outre, l’article 67, 1 h donne le contexte de cette déclaration éventuelle ». A en croire le juge Cuno Tarfuser, toutefois, l’accusé peut s’exprimer pour sa défense. Ce conformément à la manière dont la Chambre a dirigé cette procédure, faisant référence aux écritures 498 du 04 mai 2016 relative à l’organisation de la procédure.
« … Si cette requête devait être acceptée, elle mettrait un terme au procès justement parce que l’accusé n’a rien à présenter pour se défendre ou ne doit plus se défendre. En conséquence, la Chambre à la majorité, le juge président ayant une opinion dissidente, pense qu’une déclaration sans prêter serment par monsieur Blé Goudé à ce stade de la procédure pour sa défense, est en contradiction avec l’article 67, 1 H. Et ajouterait peu à l’analyse faite par la Chambre des éléments de preuve…Monsieur Blé Goudé par le biais de son conseil et de son équipe de la défense a eu largement la possibilité de présenter tous les arguments pertinents. Et il ne serait certes pas approprié pour l’accusé d’ajouter des éléments factuels à ce stade. Pour ces raisons, la Chambre à la majorité, le juge président ayant une opinion dissidente, refuse de donner l’autorisation à monsieur Blé Goudé de prononcer une déclaration sans prêter serment en réponse à la réponse du procureur en ce qui concerne cette requête en insuffisance de moyens à charge », tranche la Cour.
Richard Yasseu
Poleafrique.info
