Pas de suite favorable pour Charles Blé Goudé à la Cour pénale internationale (CPI). Sa demande d’indemnisation n’a pas abouti. Le dossier a été rejeté.
La décision est tombée dans l’après-midi du jeudi 10 février 2022. Ce sont les juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez qui ont tranché. Et leur décision s’est appuyée sur l’article 85 du Statut de Rome. Selon ces juges membres de la Chambre constituée spécialement pour ce dossier, la CPI peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». Mais ils précisent que cet article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention.
Pour les juges Reine Alapini-Gansou, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez, pour considérer qu’« une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause. Ces juges indiquent qu’ils ont examiné les phases au cours desquelles il était allégué que l’Accusation n’aurait pas agi avec toute la diligence voulue. À chaque étape de la procédure, rassurent-ils, le processus a été supervisé, et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées.
« Les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre. La Chambre a conclu que les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée ».
C’est après la confirmation de l’acquittement par la CPI des ex-coaccusés Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé que le dernier a déposé une requête en indemnisation auprès de la présidence de la CPI. L’ex-ministre ivoirien de la Jeunesse voulait réparation pour avoir passé de nombreuses années de sa vie en détention alors qu’il était innocent.
