Les publications de contenus sur internet ne se feront plus de manière désordonnée. La réforme a été défendue par le ministre de la Communication et de l’Économie numérique, le mardi 18 octobre 2022, face aux députés en commission.

Le projet modificatif de la loi de décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, prévoit également d’étendre le champ de compétences de l’Autorité nationale de la presse (ANP).

Présentation réussie pour le ministre de la Communication et de l’Économie numérique. Un plaidoyer qui a épousé l’assentiment de la majorité des parlementaires, réunis au sein de la commission Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement.

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Résultat des courses, la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle prendra désormais, en compte, les sites internet. En plus, cette modification a pour objectif de réguler de manière efficace ce secteur.

« Il s’agit d’inviter tous ceux qui interagissent sur internet à respecter un minimum de règles. Nous avons donc étendu le champ de compétences de l’autorité de régulation qu’est la Haute autorité pour la communication audiovisuelle (HACA) à internet, de façon à pouvoir réguler les publications qui sont faites sur internet. En plus, pour faciliter le travail de la HACA, nous avons décidé qu’à partir de 25 000 followers on peut estimer qu’il ne s’agit plus d’une conversation privée », a précisé le ministre Amadou Coulibaly.

Sont donc également concernés par ces changements, les blogueurs, les influenceurs, les cyberactivistes, les web-humoristes.

Selon le ministre chargé de la Communication, cette loi dans sa nouvelle configuration garantira à chaque citoyen le droit de s’exprimer en toute liberté et de diffuser du contenu en toute responsabilité.

Néanmoins, la loi N°2017-868 du 28 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle en son article 3 fait des précisions.

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« La communication audiovisuelle est libre. Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité dans les cas suivants : atteinte à la souveraineté nationale, violation du secret d’État, atteinte à la défense nationale, non-respect des institutions de la République, atteinte à la dignité de la personne humaine, violation de la propriété d’autrui, non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, non-respect des exigences de service public, atteinte à l’intérêt général, à l’ordre public, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale, incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence », précise la loi.

Après l’étape de l’adoption en commission, le projet de la loi modifiant la loi de décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle sera présenté aux députés en plénière.

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Depuis quelques années, la Côte d’Ivoire a enregistré un développement fulgurant de l’internet avec un taux d’accès et de pénétration de plus de 65%.

En dépit d’un cadre juridique visant à réglementer l’usage des canaux de communication et d’en juguler les conséquences néfastes sur la vie en société, de nombreuses dérives sont observées. La loi existante est devenue obsolète et inadaptée, du fait de l’évolution croissante des possibilités offertes par internet.