L’État de Côte d’Ivoire reste soumis aux décisions de la CADHP malgré le retrait de sa déclaration de compétence à l’institution. C’est ce qu’affirme le collectif des avocats de l’ancien président de l’Assemblée nationale Guillaume Soro. Il exige l’exécution des trois décisions rendues par la Cour.
Une première décision a été rendue le 22 avril puis confirmée le 15 septembre 2020 par la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Elle enjoint l’État de Côte d’Ivoire de suspendre les poursuites à l’encontre de l’ancien président de l’Assemblée nationale Guillaume Soro et de libérer ses proches incarcérés depuis décembre 2019. À cela s’ajoute un autre arrêté pris le 15 juillet 2020, sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), jugée déséquilibrée.
Selon le collectif des avocats de l’ancien premier ministre ivoirien, le gouvernement ivoirien doit se conformer à ces différentes décisions malgré le retrait de sa déclaration à la Cour.
« … Le collectif des avocats rappelle que le retrait de la déclaration de compétence du gouvernement ivoirien de la CADHP n’y change rien, dans la mesure où nonobstant celui-ci, il reste lié aux décisions de la Cour qui s’imposent à lui. En effet, il est de jurisprudence constante que le retrait de la déclaration n’a aucune incidence sur les affaires en instance devant la CADHP, de sorte que le retrait de la Côte d’Ivoire ne prend effet que le 30 avril 2021. Ainsi donc jusqu’à cette date, toutes les décisions rendues par la CADHP, s’imposent à l’État de Côte d’Ivoire, qui doit en assurer son exécution » font savoir les avocats de Guillaume Soro dans un communiqué.
Me Affoussiata Bamba Lamine et ses collaborateurs, formant le collectif des avocats du président de Générations et Peuples Solidaires (GPS) « tiendront l’État de Côte d’Ivoire pour responsable du recul de l’État de droit et des conséquences qui vont en résulter, notamment les morts, les arrestations arbitraires et tôt ou tard devront rendre compte de leurs actions au terme desquelles, la démocratie aura été anéantie sur l’Autel des ambitions personnelles de M. Alassane Ouattara »
Pour l’heure Guillaume Soro reste sous le coup d’un mandat international pour tentative de coup d’État et détournement de deniers publics. Ses proches eux, sont toujours incarcérés dans les prisons ivoiriennes. La date de leurs procès n’a pas encore été communiquée.
Éric Coulibaly
7info.ci
