Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ? Après l’invalidation de la candidature du professeur Maurice Kakou Guikahué qui caressait le désir de diriger le PDCI-RDA pour ce motif, la question se pose. Ce surtout que la décision du comité électoral du parti fondé par Félix Houphouët-Boigny ne plaît pas à tous.
Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui s’applique en Côte d’Ivoire. Selon la loi ivoirienne, il peut être ordonné par le juge d’instruction contre un inculpé à toute étape de la procédure engagée. Une fois ordonnée, la personne inculpée doit se soumettre à une ou plusieurs obligations.
Joint par 7info, Me Ange Rodrigue Dadjé, un avocat ivoirien, explique ce que renferme cette procédure pénale.
« Être mis sous contrôle judiciaire signifie qu’on ne vous met pas en détention. Donc vous gardez votre liberté de mouvement sauf qu’il y a des restrictions. On peut par exemple dire que vous n’avez pas le droit de sortir du territoire, ou que vous devez vous présenter à une certaine période régulière devant le cabinet du juge pour pointer et confirmer que vous êtes toujours sur place à Abidjan ou dans le ressort de la juridiction. Cela peut se faire chaque semaine, chaque deux semaines ou chaque mois. Ce qui signifie que si vous devez faire des déplacements hors du territoire de la juridiction, vous devez informer le juge. Ce sont là quelques types de restrictions. C’est un peu cela le contrôle judiciaire », explique-t-il.
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À en croire le juriste ivoirien, le contrôle judiciaire est une mesure exceptionnelle. Lorsqu’il est ordonné, il ne prive pas le concerné de ses droits.
« La personne n’étant pas condamnée, elle n’est privée d’aucun droit. Être sous le contrôle judiciaire veut dire que la personne est dans une procédure d’instruction devant le juge d’instruction. Devant le juge d’instruction, vous n’êtes condamné à rien, donc vous êtes innocent. Vous ne perdez donc aucun droit », précise Me Ange Dadjé Rodrigue.
Richard Yasseu
