La démarche pratique pour jouir du droit à l’assistance judicaire a été expliquée au cours d’un atelier de l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH) le 7 juin 2018 à Abidjan Cocody. La rencontre s’est déroulée autour du thème « Contribuer à la vulgarisation et à l’appropriation du décret du 12 octobre 2016 sur l’assistance judiciaire ». Un participant venu du Mouvement Ivoirien des Droits humains (MIDH) a fait une suggestion pour allouer des ressources pour une exécution conséquente de la loi.
Le saviez-vous ? Les personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens financiers peuvent être assistées gratuitement si elles ont affaire à la justice. Autrement dit, elles peuvent bénéficier des services d’un avocat commis d’office et autres auxiliaires de justice. Mais pour cela, il faut que les intéressées en fassent la demande. Une loi datant d’octobre 2016 a été prise en Côte d’Ivoire et clarifie et indique la voie à suivre.
Pour que les justiciables en sachent plus et se l’approprient, l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH) a organisé un atelier à l’endroit des acteurs de la société civile venus de diverses régions du pays, le 7 juin 2018 à Abidjan Cocody. A charge pour ces derniers de répercuter les acquis dans leur base.
Lorougnon Philippe, sous-directeur des affaires civiles et pénales, présentateur, a informé les participants sur le contenu du décret et également sur les modalités pratiques de la mise en œuvre.
Selon ce dernier, les bénéficiaires sont « toute personne physique, sans frais qui a une procédure en justice, une personne morale, c’est-à-dire les associations privées qui ont pour objet une œuvre d’assistance à l’exclusion des sociétés commerciales ou celles qui font des bénéfices ». Ce qui veut dire que les ONG ou Fondations qui font de l’assistance et sont à but non lucratif peuvent jouir de l’assistance judiciaire en plus des personnes physiques démunies.
La démarche à mener
Mais ce n’est pas tout. Voici la démarche à suivre. Selon les experts, il faut dans un premier temps adressez une demande par simple lettre au bureau local d’assistance judiciaire, c’est-à-dire la cellule d’assistance judiciaire installée dans le tribunal le plus proche.
Vous pouvez également adresser votre demande au substitut résident près la section de tribunal ou au procureur de la République près le tribunal de Première instance dans le ressort duquel vous habitez. Celui-ci à son tour, la fait parvenir au bureau national.
Dans la lettre, l’intéressé a le choix de préciser les noms et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels avec lesquels il est déjà en contact.
Il ne faut pas oubliez d’ajouter à la lettre, les pièces suivantes:
– Un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par l’agent des impôts
– Un certificat d’indigence délivré par le commissaire de police ou du chef de votre circonscription administrative (préfectures, sous-préfectures).
– Si possible, ajoutez la copie de la décision contre laquelle vous entendez exercer un recours ou du titre dont vous voulez poursuivre l’exécution.
Précisions que c’est la loi de 2016 qui a décentralisé les bureaux d’assistance judiciaire.
« Au départ tout le monde devrait se rendre à Abidjan. Aujourd’hui avec le décret d’octobre 2016, les populations sont rapprochées des bureaux locaux ce qui facilite un premier contact et le second contact c’est au cas où la demande n’est pas acceptée dans le bureau local », explique à Pôleafrique.info Kouadio Simplice, secrétaire général adjoint du Mouvement Ivoirien des Droits humains (MIDH), participant à l’atelier. Il est par ailleurs, le coordonnateur du projet promotion de l’accès à la justice et vulgarisation de l’assistance judiciaire de son organisation.
La loi prévoit que des ressources soient allouées à l’assistance judiciaire. Mais l’activiste du MIDH craint le plus la démotivation des auxiliaires de justice. Aussi, fait-il une proposition pour renflouer le budget.
« Il y a une démotivation des agents parce que l’Etat ne paye pas directement les auxiliaires de justice, les avocats commis d’office, les huissiers qui interviennent. L’enveloppe judiciaire n’est pas non plus élevée. Connaissant la part du budget de l’Etat pour la justice, soit moins de 2%, je suggère que les fonds publics alloués aux anciens députés, anciens ministres et aux anciens titulaires d’autres postes de nomination politique, soient alloués à l’assistance judiciaire pour mieux motiver les avocats commis d’office », propose le participant, interrogé par pôleafrique.info.
Une attention particulière pour les prévenus
Par ailleurs, Eric Aimé Semien, président de l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH) explique davantage pourquoi l’assistance judiciaire est importante.
« Nous sommes partis du constat qu’il existe beaucoup de personnes qui sont en procès et qui ont des difficultés, qu’il faudrait réduire ce gap en matière de justice. (…) Il y a donc des possibilités que l’Etat prenne en charge les éléments de l’accès à la justice, notamment le droit à un avocat, à un défenseur, et des phases relatives à certains actes de justice. Pour nous en vulgarisant ce texte, c’est susciter un engouement des populations pour que les demandes soient de plus en plus nombreuses », note le président de l’organisation dont les missions s’intéressent aussi à l’univers carcéral.
Selon Lorougnon Philippe, sous-directeur des affaires civiles et pénales, au premier trimestre 2018, 44 demandes d’assistance judiciaire ont été formulées dont 32 à Abidjan. Sur les 44, 31 demandes ont été accordées et les autres rejetées. Il précise que le délai de traitement de la demande n’est pas long.
« Entre la demande et l’accord, c’est un délai très court. Je ne peux pas parler pour le compte des bureaux locaux puisque je suis du bureau central. Ces bureaux viennent de fonctionner. On fera une évaluation là-bas et on saura le délai. En tout état de cause, le délai entre la demande ici à Abidjan ne dépasse pas une semaine. La demande peut même être enrôlée le même jour », rassure-t-il.
L’OIDH, selon son président, entend travailler dans le cadre de ce projet avec des personnes en détention préventive. Eric Aimé Semien fait constater qu’il y a de nombreuses situations où les gens sont en détention depuis belle lurette « sans être jugés et sans avoir accès à un professionnel du droit ». 
Nesmon De Laure
Source: Pôleafrique.info
