Les récentes arrestations de députés proches de Guillaume Soro continuent de faire polémique du fait de l’immunité parlementaire qui protège cette catégorie de personnes. Selon un juriste, le parapluie parlementaire a bien des limites dans des cas précis. Explications !
Le député ivoirien peut-il être poursuivi alors qu’il est en fonction ? Cela est possible mais dans des cas bien précis, répond Jean Bonin Kouadio, un juriste et analyste politique. Selon lui, la protection qu’offre la Constitution ivoirienne à certaines catégories de personnes dans le cadre de leur fonction ( les magistrats, les membres du gouvernement, les parlementaires et le Président de la République), » n’est pas une protection absolue. Ce qui signifie qu’elle peut être levée » fait savoir Jean Bonin Kouadio.
» On peut les poursuivre ( députés et sénateurs) dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Certains actes qu’ils posent sont détachables de l’exercice de la fonction du parlementaire« , soutient Jean Bonin Kouadio par ailleurs cadre d’un parti de l’opposition ivoirienne. Mais pour qu’il y ait poursuite, précise-t-il, tout en citant la Constitution ivoirienne, il faut une autorisation préalable de l’Assemblée Nationale ou de son bureau.
» En effet, notre Constitution, en son Article 92, dispose que « aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Cet article signifie que l’immunité accordée au député est inopérante (ne s’applique pas) en cas de flagrant délit. Dès lors qu’il y a flagrant délit, le député peut à tout moment et en toute circonstance être arrêté et poursuivi comme tout autre citoyen, dans les conditions de droit commun », explique le spécialiste.
En revanche, Jean Bonin Kouadio fait remarquer qu’un problème peut se poser. Celui de la qualification du « Flagrant délit ». Cette qualification dit-il, relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire qui est liée par la définition et les hypothèses prévue par l’article 53 du code procédure pénale.
Toutefois, le juriste Jean Bonin Kouadio précise qu’est qualifié de crime ou délit flagrant plusieurs cas ou faits. Ce sont » le crime ou délit qui se commet actuellement ; le crime ou délit qui vient de se commettre ; cas où, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ; cas où dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit ; cas ou dans un temps très voisin de l’action, la personne présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit« , énumère-t-il.
Le lundi 23 décembre dernier, dans le cadre de l’affaire Guillaume Soro, accusé de déstabilisation et détournement de deniers publics, des députés proches de lui ont été mis aux arrêts. Pris au siège de Générations et Peuples solidaires (GPS), le parti de Guillaume Soro, Alain Lobognon et certains de ses camarades de parti, sont aux mains de la justice pour des faits qualifiés de flagrant délit.
Richard Yasseu
7info.ci
