Cependant, comment l’épouse légitime, dans ce cas de figure, a-t-elle réussi à spolier les ayants droit de l’héritage de leur père ? Le droit a-t-il vraiment été dit dans cette affaire ou la nouvelle loi contient-elle des zones d’ombre à éclaircir ? Pour mieux comprendre la situation, 7info s’est référé à Kablan Allister, un juriste. Il fait la lumière sur ce cas pratique, et explique surtout la loi. Entretien.
Que dit la loi ivoirienne sur le cas des enfants nés en dehors du mariage ?
Ici, il s’agit de la loi n° 83-799 du 2 août 1983 relative à la filiation. Cette loi disposait dans son article 22 que : « la reconnaissance par le père de l’enfant né de son commerce adultérin n’est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l’épouse ». Ce qui veut dire que c’était à ces seules conditions que l’homme marié pouvait apposer son nom sur les extraits de naissance des enfants qu’il a eu hors mariage.
Afin d’équilibrer les choses, la loi sur le mariage a été révisée. Ainsi, dans le cadre de l’héritage, la femme mariée qui avait droit à 50% des biens bénéficie désormais du quart des biens personnels de son époux en cas de décès de ce dernier. Mais depuis le 27 mars 2019, différents projets de loi relatifs aux successions, à la minorité, au mariage, et à la filiation ont été adoptés en conseil des ministres. Depuis lors, la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation nous dit qu’on n’a plus besoin de l’autorisation de la femme mariée pour reconnaitre un enfant que son époux a eu dehors.
Il suffit donc pour l’homme d’informer seulement son épouse pour que son ou ses enfants nés hors mariage soient reconnus ?
Non, il faudra informer la femme par exploit d’huissier et je précise qu’il faut le faire de cette manière parce que beaucoup de personnes pensent à tort que l’information verbale seule suffit. C’est seulement après cette procédure que vous avez le droit de reconnaître l’enfant que vous avez eu dehors.
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Comment établit-on un exploit d’huissier ?
L’homme marié qui a eu un enfant dehors va voir un huissier ou commissaire de justice qui va rédiger un acte avec en objet ‘’Information’’. Cet acte coûte généralement 101.000 FCFA. Au bout de deux jours, l’huissier aura fini de rédiger ce document auquel sera adjoint l’extrait de naissance de l’enfant né hors mariage. Les trois jours qui suivent, l’huissier sera chargé de notifier ‘’l’exploit d’huissier’’ à la femme mariée et non son époux. Cependant il y a un revers. Au cas où l’homme marié informe son épouse d’avoir eu un enfant dehors, elle a la possibilité de demander le divorce pour adultère vu qu’il y a une preuve écrite de l’infidélité. Dans ce cas de figure, le divorce sera donc prononcé au tort exclusif du mari infidèle et la femme aura une compensation financière et une pension alimentaire pour ses enfants.
Quelle est la voie de recours pour la femme mariée lorsque son époux n’a pas établi d’exploit d’huissier ?
Au cas où l’homme marié n’informe pas son épouse par exploit d’huissier, dans la pratique, celle-ci ne doit pas réagir. Elle attendra simplement le décès de son époux et c’est à ce moment-là qu’elle ira saisir la justice. À ce stade, l’épouse entame, si elle le veut, une procédure qu’on appelle ‘’assignation aux fins de retrait du nom de l’époux sur des actes de naissance des enfants nés hors mariage’’. C’est une démarche que beaucoup de personnes ne connaissent pas, mais qui existe et il y a plusieurs femmes mariées qui ont gagné leurs procès à l’issue de cette procédure. Malheureusement, la maîtresse qui est dehors et qui pensait profiter des biens de l’homme marié grâce aux enfants qu’elle a eus avec lui se retrouve sans rien et c’est vraiment triste. C’est donc le meilleur recours pour la femme mariée.
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Quant à la maîtresse, la seule option qui s’offre à elle dans une telle situation, c’est de négocier avec l’épouse afin que ses enfants soient reconnus dans la succession au décès de l’homme marié. Si la femme mariée refuse de le faire, la maitresse n’a malheureusement plus de recours. Il est donc impératif que les hommes mariés qui font des enfants hors mariage le signifient à leur épouse par voie d’huissier.
Entretien réalisé par Maria Kessé
