La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, vient de rendre ce vendredi, une décision dans l’affaire Procureur Contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, déboutant le Procureur Fatou Bensouda, de sa requête de prorogation de délai, pour le dépôt de son appel.
« Ayant sous les yeux la « demande urgente de l’Accusation de prorogation de règle 150 (1) et règle 58 (1) du 16 juillet 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1264 (A)), conformément à l’article 150 (2) du Règlement de procédure et de preuve et à l’article 35 (2) du Règlement », le juge Chili Eboe-Osuji, Juge président a dans une décision rendue publique ICC-02 / 11-01 / 15-1268 19-07-2019 6/6 NM A, débouté Fatou Bensouda de sa requête en prorogation de délai pour le dépôt de son mémoire d’appel.
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Après plusieurs mois d’attente, les Juges Cuno Tarfusser et Geoffrey Henderson, de la Chambre de première instance I, ont déposé l’exposé écrit des motifs d’acquittement de des deux co-accusés ivoiriens, poursuivis pour crimes contre l’humanité.
« La date limite pour le dépôt de la déclaration de recours du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I rendue le 15 janvier 2019, avec «Motifs pour décision orale du 15 janvier 2019 sur la Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les accusations soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, et sur le cas Blé Goudé, la Défense en aucun cas n’a de réponse » du 16 juillet 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1263), est en cours et prolongée de 30 jours » indique la Cour.
Aussi, le Juge président Chili Eboe-Osuji, a estimé que « La demande du Procureur de prolonger le délai pour le dépôt de la requête le mémoire d’appel est rejeté. »
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« Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I a rendu à la majorité la juge Olga Herrera Carbuccia dissident, décision orale acquittant MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les accusations et indiquant que les motifs complets de l’acquittement seraient déposés le plus tôt possible. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance a publié les «Motifs d’une décision orale du 15 janvier 2019 sur la Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et sa mise en liberté immédiate soit ordonnée » lit-on dans le document original (en anglais).
Après le dépôt le 16 juillet dernier des motifs écrits, « Le Procureur demande à la Chambre d’appel de prolonger de 55 jours civils le délai limite de l’avis d’appel et du mémoire d’appel qu’elle a l’intention de déposer contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé. »
« À l’appui de cette demande, le Procureur soutient que la décision d’acquittement est particulièrement complexe et que les raisons invoquées s’élèvent à 1366. Le Procureur affirme que la période au cours de laquelle elle devrait préparer l’avis d’appel et le mémoire d’appel incluent les vacances judiciaires de trois semaines à compter du 20 juillet au 11 août 2019 » soutient le Juge président de la Cour d’Appel.
« Elle rappelle que les motifs de l’acquittement ont été déposés sans annonce préalable quatre jours avant le début de la suspension, pour laquelle les membres de son bureau ont déjà prévu des congés annuels. Elle soutient que ce n’est pas possible pour elle de respecter les délais dans ces circonstances, notant également que d’autres travaux sont en attente en son Cabinet. Le Procureur soutient en outre que la prolongation demandée de 55 jours (la période d’audience plus un mois) est brève et est donc peu susceptible d’affecter le déroulement rapide de la procédure d’appel » poursuit le communiqué, abordant la défense du Procureur en ses motifs devant la Chambre d’Appel.
« Elle ajoute que MM. Gbagbo et Blé Goudé ne sont pas en détention (bien que soumis à conditions) » justifie Fatou Bensouda.
Le communiqué soutient que « Le 17 juillet 2019, le représentant légal des victimes participant à la procédure a déposé une réponse à la requête, indiquant qu’elle soutenait la Requête et que le même jour, M. Gbagbo a répondu qu’il ne s’opposait pas à la demande. »
Tout de même, « La Chambre d’appel note qu’en vertu de l’article 150 (2) du Règlement de procédure «preuve» (les «règles») et la règle 35 (2) du Règlement de la Cour respectivement, il a le pouvoir de prolonger les délais pour le dépôt d’un avis d’appel et un mémoire d’appel. Cela peut être le cas si «une bonne cause» est avérée et démontrée. »
« La Chambre d’appel estime que les motifs avancés par le Procureur dans l’affaire en appui de sa demande, résumés ci-dessus, démontrent un «motif valable» pour l’article 150 (2) du Règlement, justifiant une modeste prolongation du délai imparti pour le dépôt de l’avis d’appel. À cet égard, la Chambre d’appel note que depuis la modification de la norme 57 du Règlement de la Cour, entrée en vigueur en vigueur en juillet 2017, les appelants sont tenus d’indiquer dans l’avis «[l] es motifs de l’appel […], en précisant les erreurs alléguées et leur incidence sur la décision attaquée » poursuit le communiqué.
« Cela nécessite une analyse approfondie de la décision attaquée, qui, dans la présente affaire, est en effet à la fois complexe et long. Quant à la durée de la demande de prolongation, la Chambre d’appel considère qu’une prolongation de 55 jours serait disproportionnée compte tenu du fait que le délai normal pour la présentation de la déclaration d’appel, conformément à la règle 150 (1) des Règles, est de 30 jours. Malgré les vacances judiciaires, les appels sont enregistrés et la Chambre estime qu’il n’est pas approprié de presque tripler le délai. Au contraire, la Chambre d’appel estime qu’une prorogation de 30 jours est, dans les circonstances, appropriée » soutient le Juge président Chili Oboe-Osuji.
« Passant à la demande de prorogation du délai pour le dépôt du mémoire d’appel 90 jours après la notification de la décision contestée à 145 jours, la Chambre estime que les arguments du Procureur ne démontrent pas un « motif valable » » fait savoir la Chambre d’Appel.
Toutefois, le Juge président Chili Oboe-Osuji précise que « La Chambre d’appel note qu’elle a rendu cette décision sans avoir reçu une réponse de M. Blé Goudé à la demande. » Le délai imparti pour le Procureur concerne donc Laurent Gbagbo que Charles Blé Goudé.
Le procès s’est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a imposé des conditions à la mise en liberté suite à leur acquittement, dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre. Les deux ivoiriens, un ancien président de la République et son soutien au sein de la jeunesse patriotique, sont jugés devant la CPI pour des crimes qui auraient été perpétrés à leur instigation selon la justice internationale, durant la crise postélectorale de 2010-211, avec 3000 morts au bilan.
Adam’s Régis SOUAGA
