Dans le dossier sur l’Ukraine sur sa table, la Cour pénale internationale avait demandé à la Mongolie d’arrêter et de livrer le président Russe Vladimir Poutine qui effectuait une visite dans le pays début septembre 2024. Mais la demande de coopération n’a pu se faire.
« Compte tenu de la gravité du manquement de la Mongolie à coopérer avec la Cour, la Chambre a jugé nécessaire de renvoyer la question à l’Assemblée des États parties », déclare la Cour pénale internationale (CPI) ce jeudi 24 octobre 2024.
Cette justice internationale réagit ainsi au choix de la Mongolie de n’avoir pas mis aux arrêts et livrer le président russe lorsque ce dernier se trouvait sur son territoire.
Dans la situation en Ukraine, la Cour pénale internationale avait fait cette demande à la Mongolie a fin de lui permettre d’exercer ses fonctions.
« (…) la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la Cour ») a conclu qu’en n’arrêtant pas M. Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire et en ne le remettant pas à la Cour, la Mongolie n’a pas donné suite à la demande de coopération de la Cour à cet égard, contrairement aux dispositions du Statut de Rome (« le Statut »), empêchant ainsi la Cour d’exercer ses fonctions et pouvoirs au sens de l’article 87(7) du Statut. Compte tenu de la gravité du manquement de la Mongolie à coopérer avec la Cour, la Chambre a jugé nécessaire de renvoyer la question à l’Assemblée des États parties », fait savoir la CPI.
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Le 17 mars 2023, dans le cadre de son enquête, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine, président de la Russie.
Selon cette Cour, « l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, n’est pas opposable devant la CPI et qu’aucune renonciation n’est requise ».
« Les États parties et ceux qui acceptent la compétence de la Cour ont le devoir d’arrêter et de remettre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, quelle que soit leur position officielle ou leur nationalité », ajoute la CPI dans un communiqué de presse.
« En vertu de l’article 86 du Statut de Rome, tous les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour pour soutenir son mandat », rappelle la CPI.
« La Chambre a en outre rappelé que la Cour exerce des fonctions qui correspondent aux intérêts généraux de la communauté internationale en exerçant sa compétence sur les crimes internationaux les plus graves, qui comprennent les violations graves des normes fondamentales du droit international », conclut la CPI.
Richard Yasseu
