Côte d’Ivoire Société

La Plateforme Nationale juge « disproportionnées et illégales » les sanctions contre des grévistes de la COSEF-CI

Mis à jour le 4 février 2020
Publié le 04/02/2020 à 3:31 , , ,

Dans une déclaration rendue public le lundi 3 février et dont 7info.ci a eu copie, Zady Gnagna Théodore le président de la plateforme Nationale, dénonce les sanctions. Pour lui, en plus d’être illégales, ces décisions visent à mettre sous coupe réglée le syndicalisme au niveau de la Fonction Publique ivoirienne.

Les 28 et 30 janvier dernier, la COSEF-CI (Syndicat du secteur de l’Éducation-Formation de Côte d’Ivoire) a observé un mouvement de grève. Suite à cet arrêt de travail, le ministre de la Fonction Publique et de la réforme Administrative a pris des sanctions contre les grévistes. Ces mesures vont de la cessation de paiement de salaire à la radiation. 259 responsables syndicaux sont visés.

Ils ne pourront plus percevoir leur salaire et risquent la radiation des fichiers de la fonction publique ivoirienne. Au nombre 259, ces responsables syndicaux écopent de cette sanction émanant du ministère ivoirien de la Fonction Publique et de la réforme Administrative, pour fait de grève. Des décisions que la Plateforme Nationale, une faitière des mouvements syndicalistes du pays, juge disproportionnées et illégales.

Selon Zady Gnagna Théodore le président de la plateforme Nationale, les initiateurs de ces sanctions n’ont aucune existence légale dans le Statut général actuel de la Fonction publique. « Ces mesures ont été prises par un comité de gestion des réductions proportionnelles des traitements ou salaires pour service non faits pour cause de grève dans les services publics. Ce comité créé par la Fonction Publique pour les besoins de la cause n’existe pas dans le Statut général actuel de la Fonction publique encore moins dans la loi numéro 92 – 571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de grève dans les services publiques », fait-il remarquer.

La Côte d’Ivoire dit-il, a ratifié les huit (08) conventions fondamentales et principalement les conventions 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la convention 98 sur la négociation et le droit d’organisation. Mieux, Zady Gnagna Théodore rappelle que « la Constitution de novembre 2016 en son article 17 reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental d’expression du travailleur. Le Statut général actuel et le code du travail de septembre 2015 sont très clairs sur le droit de grève dans notre pays. Ces textes ainsi visés et particulièrement la loi 92 -571 relative aux modalités de grève dans l’Administration publique précisent les sanctions pécuniaires encourues par les grévistes ».

Et d’ajouter que : « L’article 8 de ladite loi stipule et je cite ‘’l’absence de service fait, par suite d’une cessation concertée du travail (grève) entraîne une réduction proportionnelle du traitement (salaire) et de ses compléments autres que les prestations familiales. Ces sanctions si elles venaient à être appliquées dans leur ensemble constitueraient un acte attentatoire à la liberté syndicale et à la démocratie ».

Pour la Plateforme Nationale, suspendre des fonctionnaires ou les radier pour trois jours de grève est « une dérive autoritaire du gouvernement qui met en péril le syndicalisme » dans le pays, fait savoir son président qui invite le gouvernement à renoncer à ces sanctions.

Arnaud Houssou

7info.ci

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