La Poste de Côte d’Ivoire devant le Tribunal de Commerce

Mis à jour le 2 août 2019
Publié le 02/08/2019 à 8:28 ,

La société d’Avocats Bazié-Koyo-Assa a déposé ses conclusions en défense de la Poste de Côte d’Ivoire, accusée par l’ONG Vape Africa de rupture unilatérale de convention. Sans nier la raison de la saisine du Tribunal de Commerce, la défense de la Poste de Côte d’Ivoire  soutient que « la juridiction à laquelle les parties ont convenu de soumettre leur litige est le Tribunal de Première Instance d’Abidjan« .

La Défense de la Poste de Côte d’Ivoire estime que la partie demanderesse « ne démontre pas avoir fait la demande d’une part et encore moins avoir reçu une fin de non-recevoir répétée de la part de la concluante d’autre part » et qu’il convient par conséquent de « déclarer l’ONG Vape Africa mal fondée et la débouter de ses prétentions ».

La Poste de Côte d’Ivoire est accusée par son co-contractant de n’avoir pas honoré une convention pour laquelle elle devrait payer, une astreinte de 1 million FCFA, à charge pour elle de « produire la preuve du paiement de la commission selon leur convention sous astreinte comminatoire d’un million (1 000 000 FCFA) par jour de retard à compter du prononcé de la décision ».

7info.ci_logo

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter 7info

L’INFO, VU DE CÔTE D’IVOIRE