Bientôt les opérateurs des jeux du hasard devront obtenir une autorisation de la LONACI et une certification internationale pour exercer. Une autorité de régulation est annoncée pour assurer le cadre institutionnel des jeux du hasard. Ils bénéficieront d’un (1) an pour se conformer à ses nouvelles règles. Ce sont là entre autres les dispositifs du projet de loi présenté par le Ministre de l’Economie et des finances et adopté par l’ensemble des députés de la commission des affaires économiques et financières.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly a convaincu les députés, membres de cette commission sur l’urgence de doter le secteur des jeux de hasard d’un nouveau cadre juridique face à la prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins.
L’émissaire du Gouvernement a indiqué que les lois existantes sont dépassées, datent d’au moins 50 ans et ne paraissent plus en mesure de régler, efficacement et de façon exhaustive, la problématique nouvelle soulevée par les jeux de hasard en Côte d’Ivoire. Il est donc indispensable, a-t-il justifié, que les textes soient adaptés aux nouvelles réalités, d’où la rédaction du présent projet de loi.
Adama Coulibaly a fait savoir que les jeux de hasard illicites et clandestins, notamment les machines à sou et les lotos ghanéens réalisent un chiffre d’affaires annuel d’environ 1 milliard FCFA et entraînent pour l’Etat ivoirien un préjudice fiscal de plus de 42 millions FCFA. Non sans déplorer que ces jeux freinent aussi l’importante contribution de la Lonaci (société de loterie nationale) dans le programme économique, social et le budget du pays.
« Ce réajustement du dispositif relatif aux jeux de hasard procède également, de la légitime nécessité pour l’Etat d’accroître son contrôle sur le secteur des jeux par l’adoption de mesures vigoureuses contre les opérateurs de jeux peu scrupuleux. Le projet de loi vise, en outre, à permettre à l’Etat d’assurer son devoir régalien de protection de la population, en particulier les mineurs et d’autres catégories de personnes vulnérables, contre l’addiction aux jeux par la promotion du jeu responsable », a-t-il souligné au titre de l’exposé des motifs.
Pour l’assainissement du secteur, a confié l’émissaire du Gouvernement, le projet de loi prévoit la mise en place d’un cadre institutionnel constitué par une autorité de régulation des jeux de hasard. Avant de préciser que cette autorité de régulation n’est pas habilitée à sanctionner au pénal mais, prendre des sanctions administratives.
« Outre les officiers et agents judiciaires agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, des agents de Régulation des jeux de hasard assermentés dans les conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres, peuvent constater, sur procès-verbal, les infractions prévues par le présent projet de loi et les textes en vigueur des jeux de hasard, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs », stipule l’article 52 de cette loi.
En sus, concernant les casinos et les établissements de machines à sou, le Ministre Adama Coulibaly a assuré que seuls les hôtels 4 étoiles pourront exercer ces activités. « L’âge légal pour participer aux jeux est fixé à dix-huit ans révolus. Toutefois, ne peuvent accéder aux casinos et établissements de machines à sou que les personnes âgées de 21 ans révolus », lit-on dans l’article 59.
Sur le délai de 12 mois accordé aux opérateurs des jeux de hasard pour se conformer au présent projet de loi, le ministre estime qu’une année est convenable, afin de laisser le temps entre autres aux opérateurs d’ajuster leur demande d’autorisation, à la Lonaci d’avoir une certification internationale ainsi qu’à l’autorité de régulation d’être opérationnelle. Toutefois, il a confié que les dispositifs de contrôle sont en place pendant cette période.
Ce projet de loi compte 8 titres et 70 articles.
Drissa DIANE
7info.ci
