C’est une première réussie pour le général de corps d’armée Vagondo Diomandé. Face aux députés ce jeudi 24 octobre au matin, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile a présenté son projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du Ministre chargé de la sécurité. Les députés de la commission sécurité et défense l’ont adopté à l’unanimité.
Il s’agit de donner plus de pouvoir au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, de sorte à lui permettre d’appliquer des sanctions disciplinaires à l’endroit de collaborateurs, coupables d’actes répréhensibles. Une nouvelle disposition qui brise avec l’ancienne, car en cas de faute grave d’un agent de police, c’est la commission d’enquête et de discipline, qui se saisissait du dossier. Et la décision de sanction pouvait intervenir des années plus tard. Une situation qui donnait l’impression de faire régner une forme d’impunité dans les rangs de la Police Nationale. Mais cela, c’était avant.
« Pour réprimer avec plus de célérité et d’efficacité les actes graves commis par certains agents de la Police Nationale, l’ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du Ministre chargé de la Sécurité, a été signée par le Président de la République. Certes des sanctions existent contre les manquements graves et avérés à la discipline, mais il est apparu nécessaire de disposer d’un régime de sanctions dérogatoire, plus dissuasif, en vue de maintenir la discipline au sein des fonctionnaires de Police et d’extirper de leurs rangs les agents indélicats…» a expliqué aux députés le général Vagondo Diomandé, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
Devant l’exposé des motifs, les trois groupes parlementaires (Vox Populi, PDCI et RHDP) qui forment la commission de sécurité et de défense à l’Assemblée Nationale, ont tous invité leurs collègues à adopter le projet de loi, présenté par le ministre. Toutefois, ils ont souhaité que le policier sanctionné dispose d’un droit de recours après sa peine. A ce niveau, Vagondo Diomandé rassure.
« Bien évidemment l’agent ou le fonctionnaire de Police, qui écope d’une sanction pourra saisir la commission d’enquête et de discipline pour un nouvel examen de son cas. L’ancien système demeure à ce niveau. Mais je suis devant vous afin que vous m’aidiez à mettre plus d’ordre dans un corps qui doit normalement faire la fierté des ivoiriens » a-t-il ajouté.
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile a désormais la caution des élus pour appliquer des sanctions disciplinaires directes à l’endroit de collaborateurs maladroits et imprudents. Les agents de Police exerçant sur toute l’étendue du territoire sont donc prévenus.
Éric Coulibaly
7info.ci
