C’était une volonté du Chef de l’Etat Alassane Ouattara. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-637 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, a été adopté à l’Assemblée Nationale ce vendredi 25 octobre. Il s’agit de couvrir une frange de la population qui représente plus de 80% des personnes actives.
« Conformément aux recommandations de l’organisation internationale du travail (OIT), notamment la recommandation n°202 de 2012 sur les socles de protection sociale, et la recommandation n°204 de 2015 sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, les pays membres devront étendre, dans leur législation et la pratique, à tous les travailleurs de l’économie informelle, la sécurité sociale; la protection de la maternité et les conditions de travail décentes. Dans cette optique, il est proposé, l’ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci, qui a pour objectif de fournir une couverture sociale aux travailleurs indépendants contre certains risques sociaux tels que la vieillesse, la maternité, les accidents de travail et maladies professionnelles, a également un fort impact social et économique sur les populations concernées ainsi que l’Etat » a présenté aux députés ivoirien, Pascal Abinan Kouakou, Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale.
Seuls les fonctionnaires-agents de l’Etat et le salarié du secteur privé, qui représentent plus de 10% de la population active, bénéficient de prestations de sécurité sociale. Mais cette nouvelle disposition vise à étendre la couverture à toute la population active en Côte d’Ivoire.
Le dispositif de couverture sociale des travailleurs indépendants prévu par l’ordonnance s’articule autour de la mise en place de deux régimes adaptés aux besoins de capacités contributives des travailleurs indépendants. Un régime de base à vocation universelle avec un plafond de cotisation de sorte à favoriser l’adhésion de l’ensemble des travailleurs indépendants quel que soit leur niveau de revenu et un régime complémentaire au profit de revenus supérieurs au plafond du régime de base afin de permettre aux travailleur indépendants de bénéficier d’un taux global de remplacement de l’ordre de 70% de leur revenu moyen d’activité.
La création de ces deux régimes répond à la nécessité d’élargir la base des populations ouvertes (développement inclusif de la sécurité sociale) et d’améliorer le niveau des prestations versées. Ce sont des régimes « assurantiels » dont les prestations sont la contrepartie du versement de cotisations liées à l’activité professionnelle.
Éric Coulibaly
