Le 05 août 2019, la loi n°2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la CEI a été promulguée. Celle-ci fait suite à un arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) obtenu par une saisine initiée par une ONG, l’APDH.
Malheureusement cette promulgation ne signifie pas la fin de cette crise, bien au contraire analyse :
- Une décision de justice s’exécute par rapport à son dispositif, ici l’Etat de CIV225 a clairement exécuté l’arrêt par rapport aux « motifs de la saisine» de la CADHP par l’APDH.
- La loi n°2019-708 du 05 août portant « RECOMPOSITION » de la CEI, est tellement claire, nul part il est mentionné « RÉFORME DE LA CEI ». La conséquence est qu’une (1) seule fonction sur quatre (4) des compétences de la CEI fait l’objet d’une modification. Les trois (3) autres fonctions : Organisation de la CEI, Attributions de la CEI et le Fonctionnement de la CEI sont restées telles.
En conséquence cette loi viole l’article 4, l’article 51 al3 de la Constitution Ivoirienne de 2016, viole les articles 17 de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance[1] et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO[2].
Cette loi est insuffisante au regard de l’arrêt de la CADHP. Aussi, elle ne reflète pas les enjeux liés à la posture de ‘’locomotive subsaharienne’’ de la CIV225 en termes de vision globale de la stabilité politique sous régionale par rapport à la menace terroriste.
En définitive cette loi hypothèque les acquis démocratiques.
