C’est la condition exigée dorénavant en Côte d’Ivoire avant la construction d’un bâtiment de niveau R+2 et plus. L’aspirant à un tel projet doit fournir un contrat de contrôle des travaux.
La mesure a été prise depuis fin avril 2020. Elle émane de la direction du Guichet unique du permis de construire (GUPC) contenue dans la note d’information n°3614/MCLU/CAB/GUPC//SL/LD. Après plus d’un an, c’est le temps de son application. Désormais pour la construction d’un bâtiment de plus de deux étages, il n’est possible d’obtenir un permis de construire que sur présentation d’un contrat de contrôle.
Ce document est établi par les ingénieurs-conseils agréés par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme. Selon l’information, le propriétaire devra donc s’adjoindre les services d’un « ingénieur-conseil ». Par ailleurs, le chantier doit être visé par un bureau de contrôle privé.
Le but de cette mesure est de lutter contre les effondrements d’immeubles enregistrés en Côte d’Ivoire. courant mars 2021, le ministre de la Construction Bruno Koné, avait déploré que 80 % des constructions qui sont réalisées dans la ville d’Abidjan, ne disposent pas de permis de construire.
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Déjà, le ministère a donné un agrément à 32 bureaux d’études et sociétés d’ingénieurs-conseils, en vue de l’accompagner dans la lutte contre les constructions anarchiques et les effondrements d’immeubles en Côte d’Ivoire. Pour les travaux de construction allant de 0 à 50 millions FCFA, les honoraires des bureaux d’études et sociétés d’ingénieurs-conseils sont fixés à 1 million FCFA, soit 5 %. De 50 millions à 100 millions FCFA, les honoraires s’élèvent à 2, 5 millions FCFA, soit 4, 75 %. Les honoraires pour des travaux compris entre 500 millions FCFA et 1 milliard FCFA, les honoraires sont fixés à 21 millions FCFA, soit 4 % maximum du coût des travaux et pour des travaux dont le coût est supérieur à 5 milliards FCFA, les honoraires des bureaux d’études ou d’ingénieurs-conseils sont fixés à 2, 5 % maximum.
