Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, a présenté, le mardi 12 mars 2024, à l’Hémicycle, le projet de loi relatif à l’extradition, aux députés membres de la Commission des affaires générale et institutionnelles (CAGI).
L’extradition est une procédure par laquelle un État décide de remettre l’auteur d’une infraction, qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat, qui le réclame, afin de le juger ou de le voir purger sa peine. Elle peut être prévue soit par une convention bilatérale, soit par une convention internationale.
En Côte d’Ivoire, en l’absence de convention particulière, le régime juridique de l’extradition est régi par la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers.
Cette loi, qui connaît de nombreuses insuffisances, apparaît, à ce jour, inadaptée à l’évolution de la législation pénale ivoirienne et aux engagements de l’Etat de Côte d’Ivoire sur le plan international, notamment, en matière de protection de droits de l’homme.
Le projet de loi que le Garde des Sceaux, émissaire du gouvernement, a présenté aux députés, vise donc à actualiser les textes sur l’extradition et à les adapter à l’évolution du droit pénal ivoirien, et aux normes des organisations internationales dont le pays fait partie.
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Contrairement à la loi du 10 mars 1927, qui détermine, sans préciser totalement tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’Etat de Côte d’Ivoire à des Etats requérants, le présent projet de loi se veut plus précis.
Il énonce, en ses différents articles, les conditions de l’extradition, spécifiquement, celles dont le non-respect ne peut autoriser l’Etat de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander, ainsi que la procédure, lorsque l’extradition est requise par un Etat, suivant la voie ordinaire, ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition et celles suivies, lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Aussi, le projet de loi détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition. Il précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire.
De même, il mentionne les voies de recours ouvertes aux intéressés et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Convaincus de la pertinence de ce projet de loi qui vient abroger la loi du 10 mars 1927, les députés membres de la CAGI l’ont adopté à l’unanimité.
Richard Yasseu et Sercom
