La décision du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité d’installer une administration provisoire dirigée par le préfet d’Abidjan Vincent Toh Bi à la tête de la commune du Plateau, qui comme d’autres localités du pays n’a pas encore vu son maire élu prendre fonction, suscite des réactions. Ce mercredi 2 janvier, Me N’Dry Claver et le conseil des avocats de Jacques Ehouo l’élu de Plateau s’est prononcé. Ils dénoncent la décision des autorités ivoiriennes.
Il était question pour eux de porter un regard critique et juridique sur la non installation à ce jour du conseil municipal du Plateau. Selon les avocats de Jacques Ehouo, les conséquences de l’installation d’une délégation spéciale au Plateau peuvent être dramatiques si la chambre administrative de la Cour Suprême venait à annuler cette décision. Car le cas du Plateau, disent-ils, ne correspond pas aux cas qui pourraient nécessiter une installation de délégation spéciale.
Les avocats ont réagi sur cette affaire de non installation de leur client, maire élu du Plateau. Selon eux rien n’a été présenté comme motif sérieux qui pourrait empêcher l’installation du conseil municipal du Plateau. « La loi devrait être appliquée en vue de l’installation du conseil le 13 décembre dernier du moment où il n’y a d’éléments qui soit allégué », a déclaré l’un des avocats Me Messan Tompieu.
Concernant la mise en place d’une délégation spéciale à la tête de la mairie du Plateau, les deux avocats ont donné leur point de vue. Pour Me N’Dry Claver, une plainte contre x, datée du 11 décembre 2018 et postée sur les réseaux sociaux par le cabinet d’avocat Bazie-Koyo-Assa portant faux et usage de faux pour le compte de la mairie du Plateau fait seulement état d’un détournement de 5,142 milliards FCFA. Cette plainte soutenait que la société Negcom, a reçu mandat de recouvrer les taxes publicitaires, à charge pour elle de réserver la contrepartie financière revenant à la commune, « a causé un préjudice très important à la commune du Plateau » a indiqué Me N’dry.
Par ailleurs pour les deux avocats, le document de plainte tel que partagé sur les réseaux sociaux ne marque aucune fiabilité. De plus, ajoutent-ils, Jacques Ehouo avait vendu sa part de la société Negcom quand il a été élu député courant décembre 2016. En conséquence, « il n’est plus ni le gérant ni le propriétaire de la société Negcom, ces fait sont donc d’un vide juridique ».
Fort de cela, Me N’Dry Claver et Me Messan Tompieu s’interrogent sur la mise en place d’une délégation spéciale à la tête de la commune du Plateau. Pour eux, le cas du Plateau ne rentre pas dans les conditions d’installation d’une délégation spéciale. A les en croire, pour qu’une délégation spéciale soit installée à la tête d’une commune, il faut constater l’impossibilité et la suspension du conseil municipal, or au Plateau aucune de ces dispositions n’est constatée. Ils ajoutent que la décision du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des populations du Plateau si la chambre administrative venait à annuler cette décision, estimant que tous les actes administratifs et mariages faits par l’autorité spéciale pourraient être nuls.
Ils annoncent à cet effet un recours auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême pour faire annuler la décision du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. Selon Me Messan Tompieu, cette décision est frappée d’une inégalité flagrante. « Le principe de la présomption d’innocence de Jacques Ehouo a été violé si les faits qui lui sont reprochés s’avéraient véridiques », commente-il. « Nous demandons l’établissement de la loi. Il faut que l’autorité de la loi soit respectée au Plateau en vue de l’installation du conseil municipal », renchérit Me N’Dry Claver.
En dehors de la commune de Plateau, les localités de Booko, Port-Bouet, Grand-Bassam et Rubino seront aussi sous administration spéciale des Préfets des départements afférents. 
DIANE Drissa, stagiaire
Source : rédaction Poleafrique.info
