Le prélèvement abusif des eaux du domaine public est désormais passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, indique le nouveau code de l’eau.
Les initiatives en faveur d’une meilleure gestion des ressources en eau se multiplient. Désormais, le prélèvement des eaux du domaine public est soumis à condition. Selon le nouveau Code de l’eau, tout contrevenant s’expose à la rigueur de la loi.
« Quiconque prélève des eaux du domaine public, au-delà du seuil autorisé par voie règlementaire, est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA, ou l’une de ces deux peines seulement. Si l’auteur est une personne morale, l’amende est de 5 000 000 FCFA à 50 000 000 FCFA. En cas de récidive, la peine sera portée au double », précise l’article 140 de la loi N° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l’eau.
Font partie du domaine public hydraulique, les ressources en eau notamment, les eaux de la mer territoriale, les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder, les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le débordement avec une zone de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles, les nappes aquifères souterraines.
Mais également, les aménagements et ouvrages hydrauliques installés sur le domaine public tels que les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d’irrigation et de dessèchement, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage ainsi que leurs dépendances, les ouvrages déclarés d’utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques.
Le nouveau Code de l’eau adopté en 2023, est un dispositif législatif de 6 titres et de 162 articles. Vingt-cinq ans après la loi N°98-755 du 23 décembre 1998, portant Code de l’eau, une actualisation s’avérait nécessaire au regard des défis actuels qui s’imposent en matière de gestion des ressources en eau.
La promulgation de ce nouveau code traduit ainsi l’engagement du gouvernement à porter les préoccupations liées à l’eau, comme un enjeu majeur dans le développement socio-économique du pays.
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Au titre des sanctions prévues par le nouveau Code de l’eau, les auteurs de pollution de l’eau notamment par l’orpaillage illégal ne seront pas épargnés.
Il s’agit de peines d’emprisonnement qui vont de 5 à 10 ans avec une amende qui peut atteindre 100 milliards de FCFA.
Maria Kessé
