La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) s’est prononcée ce mercredi 15 juillet 2020, sur la plainte des sieurs Suy Bi Gohoré Emile, Kakou Guikahué Maurice, Kouassi Kouamé Patrice, Kouadjo François, Yao N’guessan Justin Innocent, Gnonkoté Gnessoa Désiré, Djédjé Mady Alphonse, Soro Kigbafori Guillaume et Tazéré Olibe Célestine.
Ces citoyens ivoiriens ont saisi la juridiction panafricaine pour dénoncer « le contrôle » du pouvoir sur la Commission électorale indépendante (CEI), institution chargée de l’organisation des élections. La CADHP dans son exposé soutient que l’État de Côte d’Ivoire n’a pas mis sur pied une CEI équilibrée et impartiale, précisément au niveau des commissions locales.
« La Cour a noté le déséquilibre manifeste du nombre de présidents de Commissions électorales locales proposés par le parti au pouvoir. En outre elle a souligné l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment des partis de l’opposition et les organisations de la société civile », peut-on lire sur le site de la CADHP.
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Cependant, les juges du tribunal d’Arusha ont reconnu les efforts entrepris par les autorités ivoiriennes pour se conformer à son arrêt du 18 novembre 2016.
« La Cour a noté les différents efforts entrepris par l’État défendeur pour se conformer à son arrêt du 18 novembre 2016 et en assurer l’exécution, dont notamment sa requête du 4 mars 2017 aux fins d’interprétation de l’arrêt de la Cour et sa recherche d’une solution consensuelle pour réformer l’organe électoral par l’adoption de la loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI », indique l’argumentaire.
Les demandeurs ont signifié à la CADH que la CEI ne répond pas aux normes relatives au respect des droits humains, une requête jugée non fondée par les juges.
« Les Requérants n’ont pas suffisamment démontré que la loi contestée sur l’organe électoral ne répondait pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie »
En avril dernier, suite au refus d’appliquer un arrêt de la CADHP ordonnant au gouvernement ivoirien d’arrêter les poursuites contre Guillaume Soro et ses proches accusés de comploter contre l’État, les autorités ont décidé de retirer la déclaration de compétence à la juridiction africaine.
»Le gouvernement ivoirien a décidé depuis le 28 avril 2020 de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples« , avait annoncé Sidi Tiémoko porte-parole du gouvernement.
Arnaud Houssou
7info.ci
