En Côte d’Ivoire, le Directeur de publication des médias est civilement responsable du contenu du journal tout comme les commentaires qui adviennent à sa publication en ligne et sur les réseaux sociaux.
Selon l’Autorité nationale de la Presse (ANP), le régulateur ivoirien, cette mesure vient combler l’un des vides juridiques dans la loi 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Celle-ci a été modifiée et adoptée comme loi N°2022-978 du 20 décembre 2022.
Invitée de Tout Savoir Sur, la tribune d’échanges avec la presse, le mardi 7 février 2023, Geneviève Evelyne Yao, la sous-directrice chargée du Contentieux à l’Autorité nationale de la presse (ANP) est revenue sur cette loi. Elle a fait savoir que cette loi sur la presse et ses huit décrets d’application régissent le cadre juridique et institutionnel de la presse en Côte d’Ivoire. Pour elle, les nouvelles modifications apportées à cette loi donnent des garanties aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur fonction.
« Ce nouveau régime juridique de la presse vise à prendre en compte l’entièreté des productions d’informations numériques qui ne cessent de se diversifier et d’utiliser de nouveaux modes de collecte et de diffusion de l’information qui échappaient jusque-là au contrôle de l’organe de régulation. Ainsi, la nouvelle loi ramène de 10 à 5 ans, l’ancienneté requise pour être directeur de publication », a relevé Geneviève Evelyne Yao.
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Elle précise en outre que dans la loi modificative, le journaliste professionnel ne fait plus l’objet de « garde à vue, de détention préventive ou d’emprisonnement », dans l’exercice de de sa profession pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.
Pour son droit de réponse, le mis en cause dispose de 200 lignes pour se défendre, contre anciennement 200 mots. Pour ce qui est du capital requis pour la constitution des entreprises de presse, il passe de 5 000 000 à 1. 000.000 FCFA. Il est aussi à remarquer la réduction considérable du montant des sanctions pécuniaires, précédemment compris entre 2 000 000 FCFA et 15 000 000 FCFA). Le montant est désormais compris entre 500 000 FCFA et 15 000 000 FCFA.
Toutefois il faut relever, que le Cadre juridique de la presse n’est pas encore complet. Sur les huit décrets d’application de la loi, deux autres décrets ne sont pas encore pris. Il s’agit du décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’organe chargé de la délivrance de la Carte d’identité de journaliste professionnel et celle de professionnel de la communication (art.38) ainsi que du décret portant modalité de délivrance de la carte d’accréditation des journalistes étrangers (art.39).
Tristan Sahi
