Le sujet est sensible car il porte sur le foncier. Les députés ivoiriens le savent. Réunis en plénière le mardi 16 avril 2024, ils ont délibéré sur un projet de loi relatif à la question.
Qu’est-ce qui entoure désormais les ACD, l’arrêté de concession définitive ? Le mardi 26 avril 2024 à l’Assemblée nationale, les députés ivoiriens avaient sur leur table un projet de loi modifiant No 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain.
Les élus de la nation ont adopté de nouvelles dispositions sur la question. Il s’agit de nouveaux textes qui viennent renforcer l’obtention des ACD.
» Désormais, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au journal officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales. Cet arrêté est également affiché dans les bureaux des préfectures, des sous-préfectures, des collectivités territoriales concernées, ainsi que dans les services chargés de l’Urbanisme territorialement compétents. Il est obligatoirement affiché dans les villages et notifiés aux chefs des villages concernés (Article 105 nouveau) », fait savoir l’honorable Assalé Tiémoko, député de Tiassalé qui a pris à la plénière.
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L’élu de Tiassalé révèle une autre disposition adoptée par les députés.
« Après les formalités de publication ou d’affichage prévues à l’article 105 nouveau, et à l’expiration des délais légaux prescrits en la matière, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté du plan de morcellement ne peut faire l’objet de recours en annulation », ajoute-t-il.
« En cas d’annulation dudit arrêté, cela n’emporte pas annulation de l’ACD ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.(Article 106 nouveau) », précise Assalé Tiémoko.
Le projet de loi adopté à l’unanimité des 210 députés présents sur 255 que compte l’institution fait cas également d’un autre changement.
« Tous les biens immeubles, objet d’un ACD ou de tout titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire devant les établissements financiers (banques et autres). Article 222 nouveau », conclut le député de Tiassalé.
Richard Yasseu
