Voir son permis de conduire être annulé en cas d’homicide ou de blessures involontaires sera désormais possible. Le Sénat vient d’adopter une nouvelle loi dans ce sens.

Un projet de loi sur la question a été porté devant les sénateurs le lundi 2 août 2021 à Yamoussoukro. Présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, c’est une réglementation qui modifie la loi No 63-527 du 26 décembre 1963 et qui porte sur des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

Selon l’article 8 nouveau : « lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire. L’annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis. La décision qui la prononce fixe un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l’expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un autre permis », a expliqué le ministre Sansan Kambilé.

L’article conclu en disant : «devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules, quiconque ayant été frappé d’une précédente mesure d’annulation. Il tombera sous le coup des dispositions de cette loi après qu’un nouveau permis lui aura été délivré ».

Le projet de loi qui modifie la loi 63-527 du 26 décembre 1963 a été voté à l’unanimité par les membres présents de la commission de la sécurité et de la défense.

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Avant les sénateurs, les députés de l’Assemblée nationale avaient eux aussi statué sur la question. Ils avaient donné leur accord le 24 juin 2021 pour que la loi soit encore plus stricte en cas d’accident de la circulation, et adopté le même projet de loi.