Fakes news ! Depuis plusieurs jours, un message anonyme faisant état de la fin prochaine de la procédure spéciale de déclaration de naissance est largement partagé sur les réseaux sociaux. L’information est démentie par la direction du contrôle de l’état civil et des archives judiciaires, par voie de communiqué.  

« Communiqué important », c’est l’intitulé de ce message anonyme abondamment relayé dans les groupes de discussion sur le réseau social WhatsApp. Son contenu est clair.

« Les personnes concernées par la loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ont jusqu’au 22 décembre 2024 pour régulariser leur situation », précise la note. Mais l’information est erronée.

Dans son communiqué en date du jeudi 29 février 2024, la direction du contrôle de l’état civil et des archives judiciaires apporte un démenti et rappelle la date arrêtée pour l’opération.

« La loi entrée en vigueur le 21 décembre 2018 pour une durée initiale d’un an, a vu son délai d’application prorogé à deux reprises. La dernière prorogation décidée conformément à ladite loi, par décret n°2021-905 du 22 décembre 2021 a étendu ce délai pour une durée supplémentaire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur dudit décret, soit jusqu’au 4 avril 2025 », explique le communiqué.

La procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, s’applique à toute personne née en Côte d’Ivoire sous certaines conditions.

Il s’agit d’une personne qui n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil.

Mais en plus, toute personne qui fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état civil conforme à cet autre titre de naissance.

La procédure s’applique enfin à toute personne qui détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.

Pour rappel, les procédures prévues par cette loi sont gratuites et ne donnent pas lieu à l’organisation d’audiences foraines.

Maria Kessé