Que c’est qu’une exonération fiscale et qui en a droit ? La question se pose après l’arrestation de Touré Al Moustapha pour utilisation frauduleuse des bons destinés à des sénateurs.
D’après le guide des procédures d’exonération et de franchises de la direction générale des douanes ivoiriennes, les exonérations tiennent leur existence de dispositions légales ou contractuelles. « Il peut s’agir d’un traité, d’une convention ou d’un accord international, d’une loi, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté et d’un contrat ».
Sur le plan national, elles proviennent de dispositions législatives réglementaires et de clauses contractuelles. « Le Code des Douanes La loi N°64-291 du 1er août 1964 portant code des douanes, constitue la pierre angulaire des exonérations en matières douanières », fait savoir le guide des procédures d’exonération et franchises de la direction générale des douanes.
Selon le fiscaliste Souleymane Sangaré, joint par 7info, l’exonération a pour rôle de décharger totalement ou partiellement une personne d’une obligation. Cette obligation peut être une charge fiscale : un impôt, une taxe. L’article 159 du code des douanes énumère une série d’exonérations. En cas de besoin le chef de l’Etat peut en créer.
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L’expert ivoirien évoque aussi un autre texte de loi. «La loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant code minier régit le secteur minier et détermine, par la même occasion, les avantages qui s’y rapportent. A sa suite, une convention minière précise les avantages dont bénéficient les entreprises minières, leurs sous-traitants et fournisseurs », dit-il.
Poursuivant, Souleymane Sangaré cite comme autre exemple la loi de finances n°2012-1179 du 27/12/2012. « Cette annexe fiscale prévoit des avantages à l’attention des diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens de retour et des appuis au secteur du transport », fait –il savoir.
Le spécialiste soutient en outre que des élus (les députés, les sénateurs, les maires…), les édifices servant à l’exercice public des cultes, les peintres, les sculpteurs, les dessinateurs… bénéficient aussi de certaines décharges fiscales.
