En Côte d’Ivoire, selon une nouvelle réforme fiscale en vigueur, c’est désormais chacun son régime d’impôt, mais aussi son imposition qui va avec.

La réforme est contenue dans l’annexe fiscale 2021 de Côte d’Ivoire en son article 33. Elle est relative à la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises en vue d’adapter le système actuel aux exigences de simplifications, de modernité et de rendement. Désormais, deux nouveaux régimes ont été créés pour remplacer la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et de régies de l’impôt synthétique. Il s’agit du régime de l’Entreprenant et de celui des Micro-entreprises. Il a été également procédé à un aménagement du régime du bénéfice réel simplifié par le relèvement des seuils minimum et maximum des chiffres d’affaires requis pour relever dudit régime.

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« Il faut comprendre que les régimes qui ont été créés vont avec une tranche de chiffres d’affaires précis. Avant on parlait de Réel simplifié d’imposition(RSI) pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires allant de 50 000 000 à 150 000 000. Le nouveau régime RSI, le chiffre d’affaires est compris entre 200 000 000 et 500 000 000. D’où les changements aussi en matière de contribution (paiement) », explique pour 7info.ci un responsable des impôts sous couvert de l’anonymat.

Le Régime de l’entreprenant (RE)

A ces changements intervenus en effet, correspondent un minimum de perception des impôts cumulés des régimes réels simplifiés et réel normal ne pouvant être inférieur au montant maximum de l’impôt dû au même titre du régime de l’impôt des micros-entreprises affecté d’un coefficient, fait savoir la réforme de la fiscalité sur les nouveaux régimes d’imposition dont 7info.ci s’est procuré copie. Ce sont : pour la première catégorie, les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 0 et 50 millions FCFA. Celles-ci sont désormais dans la catégorie, ‘’Entreprenant’’. Et leur régime d’imposition est ‘’Régime de l’Entreprenant’’ (RE).

Cette catégorie comprend deux types de taxes. La première est la ‘’Taxe communale de l’entreprenant’’ qui se substitue à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Il s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions FCFA toutes taxes comprises. Elle est de 2% ou de 2,5% du chiffre d’affaires selon qu’il s’agit des activités de commerce ou de négoce. Et elle est gérée par les collectivités territoriales mais sous l’encadrement de la direction générale des impôts.

La seconde taxe est la ‘’Taxe d’Etat de l’entreprenant’’. Elle se substitue à l’impôt synthétique et est payable par les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 5 millions FCFA et 50 millions FCFA. Ces taux sont de 4% applicables au chiffre d’affaires annuels toutes taxes comprises. Et de 5% pour les autres activités dont l’industrie, l’artisanat et les prestations de service.

Le régime des Micro-entreprises (RME)

La deuxième catégorie est désignée sous le ‘’Régime des Micro-entreprises’’ (RME). Elle concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 50 millions FCFA et 200 millions FCFA. Ici, le taux d’imposition est de 7% au chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises. Ce taux est ramené à 5% pour les contribuables de cette catégorie inscrits auprès des Centres de gestion agréés (CGA). Cette taxe est calculée annuellement, mais payée mensuellement par versement d’une fraction égale au douzième de l’impôt après de la recette des impôts dont dépend le contribuable.

Selon l’annexe fiscale 2021, les entreprises du RME, ont la possibilité d’opter pour un assujettissement au régime réel simplifié si elles atteignent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises d’au moins 100 millions FCFA. Cette option doit être exercée avant le 1er février de l’an et prendre effet à partir du 1er janvier de l’année en cours de laquelle elle est exercée.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

L’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021, il a été constaté que le niveau de chiffre d’affaires pour la prise en compte des contribuables dans le régime du réel simplifié n’était plus adapté. Un nouveau dispositif a donc été mis en place. Désormais pour relever du régime réel simplifié, le seuil minimum du chiffre d‘affaires est de 200 millions FCFA, et 500 millions FCFA au maximum.

« Par ailleurs, le dispositif de l’article 33 de l’annexe fiscale 2021 aménage les conditions d’exigibilité de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) et prévoit que le montant cumulé des impôts et taxes, hors impôts de tiers, acquitté par une entreprise relevant du régime du réel simplifié d’imposition, ne peut être inférieur au montant maximum de l’impôt dû par une entreprise relevant du régime des micro-entreprises. Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021, L’IMF est exigible dans l’un des cas suivants : le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à l’IMF dudit exercice; le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre d’un exercice, hors impôts de tiers, est inférieur au montant maximum de l’impôt des micro-entreprises déterminé sur la base du seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime des micro-entreprises. La cotisation d’IMF due au titre d’un exercice comptable donné est égale à 0,5 % du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises de cet exercice. Cette cotisation ne peut être inférieure à un minimum de perception de 3 000 000 de francs. Pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane, ce montant est ramené à 500 000 francs », fait savoir la réforme de la fiscalité sur les nouveaux régimes d’imposition.

« Mais ce minimum de perception peut être majoré de la différence entre le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre d’un exercice et le montant maximum de l’impôt des micro-entreprises déterminé sur la base du seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime des micro-entreprises. Ainsi, par détermination de la loi, le cumul des impôts et taxes, hors impôts de tiers acquittés par les contribuables et le minimum de perception à payer lorsque l’IMF est dû pour les contribuables relevant du régime réel simplifié ne peuvent être inférieurs à 200 000 000 X 7% = 14 000 000 de francs », précise le document.

L’objectif de ces changements apportés dit-on, est de faire en sorte que chaque régime supérieur, ne paye pas moins d’impôts que le régime inférieur.