Consultation référendaire ou seul vote des députés ? Pour l’adoption de l’initiative sur la retraite à 75 ans à des postes politiques et administratifs en Côte d’Ivoire, la question se pose. Selon un universitaire, l’interrogation n’a pas lieu d’être.
Le sujet touche particulièrement à un pan déterminant de la constitution ivoirienne, celui de l’élection du président de la République. Mais l’initiative de fixer la retraite à 75 ans à des postes électifs et administratifs, telle que proposée par le député Assalé Tiémoko de Tiassalé, doit suivre une procédure précise.
Selon Me Pierre Dagbo Godé, Professeur des sciences politiques des Universités Publiques et Privées de Côte d’Ivoire, la voie référendaire n’est pas indiquée dans le cas d’espèce.
« Ce n’est pas un projet, mais une proposition de loi. Il faut comprendre que c’est une initiative d’un député. Si ses collègues députés estiment que c’est une bonne idée, ils l’adoptent en commission puis en plénière », détaille-t-il pour 7info qui l’a joint.
Il ajoute que : « Si le député initiateur de la proposition peut convaincre le gouvernement pour que cela soit un projet de loi émanant du gouvernement, on va suivre la procédure classique. Et si cela est acquis, il appartiendra au gouvernement de choisir soit de faire adopter la loi par l’Assemblée nationale ou par référendum. Mais en l’état actuel des choses, c’est une proposition de loi. On n’a pas besoin de référendum. L’Assemblée nationale peut l’adopter », précise-t-il.
Selon le député de Tiassalé, Assalé Tiémoko qui révèle sur sa page Facebook le mardi 14 septembre 2021, l’existence d’un texte de loi sur la question à soumettre aux députés, la proposition sera examinée à l’ouverture de la session parlementaire d’avril 2022.
« Il sera clairement affirmé dans ce texte qu’en Côte d’Ivoire, l’âge de la retraite politique est fixé à 75 ans plus un jour. Cette limitation sera étendue à toutes les fonctions électives et aux fonctions à la tête de toutes les institutions de la république et des conseils d’administration des sociétés publiques », fait savoir l’élu de Tiassalé.
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Pour Me Pierre Dagbo Godé, dans l’adoption de cette proposition de loi, les députés devront s’assurer qu’elle n’ait pas une implication financière. « Car dit-il, si tel est le cas, il faudra que les élus définissent comment obtenir le financement par rapport à l’application de cette décision. Car toute proposition de loi émanant des députés qui a des répercussions financières, doit être agréée par le gouvernement. S’il n’y a pas des répercussions financières, le débat peut avoir lieu en plénière et les députés peuvent adopter la loi », conclut l’universitaire.
