Les députés et les sénateurs ivoiriens réunis en congrès le mardi 18 juillet 2023 ont donné leur accord de principe pour une révision de la Constitution. Mais que dit la loi sur tout ce qui concerne une retouche de la loi fondamentale ?
318 parlementaires sur les 352 que compte le congrès ont voté POUR le projet de loi de révision de la Constitution. Le mardi 18 juillet 2023 à Abidjan Cocody, ces élus de la nation devaient se prononcer sur l’idée d’une retouche de certaines parties de la constitution du 8 novembre 2016 telle que modifiée le 19 mars 2020. Mais qu’est-ce qui les autorise à une telle action ?
La révision de la Constitution est inscrite dans la Constitution elle-même. En son titre XV intitulé ‘’De la révision constitutionnelle’’ chapitre premier dénommé ‘’De la procédure de révision’’, article 177, la Loi fondamentale de Côte d’Ivoire donne la possibilité d’être revue et retouchée. Le même texte précise, qui, dans la République, peut faire la révision.
« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement », dispose l’article 177 de la Constitution.
Le texte précise en outre que : « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès ».
L’article 177 dispose aussi que « La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
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« Toutefois, ajoute le même article, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ».
Mais il est des cas où la révision de la Constitution ne peut se faire. En son article 178, la Loi fondamentale fixe les limites au pouvoir de sa révision.
« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’État ne peuvent faire l’objet d’une révision », dispose le texte.
C’est le 25 avril 2023 que le président ivoirien, Alassane Ouattara avait convoqué le congrès. Devant ces élus, il avait exprimé son souhait de voir modifier la Loi fondamentale en deux points. Le premier porte sur le calendrier de travail des députés et des sénateurs. Le second porte sur l’élection des députés et des sénateurs.
Richard Yasseu
