En Côte d’Ivoire, la loi sur le traitement des données à caractère personnel existe depuis 19 juin 2013. Elle fixe les différentes conditions de l’utilisation des données d’une personne physique.

Le numéro de téléphone, le curriculum vitae, la plaque d’immatriculation ou encore la date de naissance constituent des données directes ou indirectes à caractère personnel. Des informations qui peuvent être utilisées à des fins criminelles.

Est considérée comme donnée à caractère personnel, toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Ces données personnelles sont, selon Léon Brandre, un spécialiste en protection de données, au cœur de toutes les activités qu’on mène au quotidien. D’où l’importance de les protéger afin d’éviter qu’elles soient utilisées à d’autres fins.

« Il est important de savoir dans un premier temps que nous laissons des traces partout où nous passons. Que ce soit des CV que nous déposons dans des entreprises ou des formulaires d’inscription physique ou en ligne. Ces informations ne sont pas dangereuses tant que vous êtes informés au préalable de leurs finalités. Cependant, elles deviennent un danger ou un abus lorsqu’elles sont utilisées à des fins autres que celles qui vous ont été communiquées », fait-il savoir.

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En Côte d’Ivoire, la loi sur le traitement des données à caractère personnel existe. Il s’agit de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 qui fixe les différentes conditions de l’utilisation des données d’une personne physique. Elle précise aussi les voies de recours en cas de violation du cadre légal et l’Autorité en charge de la protection des données.

Que faire en cas d’utilisation abusive de ses données ?

La gestion des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire incombe à l’’Autorité de Régulation des Télécommunications (ARTCI). A ce titre, elle veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions prévues par la loi et de ses décrets d’application.

« Des voies de recours existent en cas d’utilisation abusive de ses données. Mais avant, il faut savoir les manipuler et les gérer afin d’éviter qu’elles soient utilisées contre votre avis. Car ce ne sont pas les informations collectées qui posent problème, mais leur utilisation. Lorsque qu’une entreprise ou une entité quelconque utilise vos données sans votre autorisation, vous lui adresser par courrier, un droit d’accès et d’apposition à vos données que vous pouvez exercer à tout moment. Dans le cas où vous n’avez pu obtenir satisfaction, vous pouvez porter plainte auprès des juridictions compétentes en précisant que le cadre légal a été violé » explique l’expert.

Selon la loi ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel, la prospection directe à l’aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données à caractère personnel d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections est punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.