C’est l’une des procédures à suivre en cas de cession d’un véhicule. La mutation des pièces automobiles lorsqu’elle n’est pas faite, expose l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur à de nombreux risques. En Côte d’Ivoire, une loi prévoit cela.
Penser à faire la mutation des pièces automobiles lorsque celles-ci ne sont pas à votre nom. C’est ce qui est recommandé en cas d’achat d’un véhicule qui peut changer de propriétaire pendant sa durée de vie. La démarche administrative consiste simplement à changer l’identité du propriétaire du véhicule pour y inscrire le nom du nouvel acquéreur.
« La loi impose en Côte d’Ivoire que lorsque vous cédez votre véhicule, vous avez 15 jours pour que le nouveau propriétaire fasse la mutation. Vous le vendeur avez également l’obligation de rendre inutilisable le certificat d’immatriculation appelé carte grise en marquant dessus l’inscription ‘’Cédé’’. Si vous ne le faites pas, c’est comme si vous circuliez à bord d’un véhicule que vous avez acheté pour lequel les documents de propriété ne sont pas à votre nom. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un risque juridique », révèle Koné Ibrahima, le directeur général de Quipux Afrique à 7info.
Procéder à la mutation d’un véhicule est effectivement régi par la loi ivoirienne. Le décret N°2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique dispose en son article 123 que : « Avant la remise de la carte grise d’un véhicule à l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière lisible et inaltérable toutes les mentions laissant apparaître sans équivoque que le véhicule a été cédé ainsi que la date de cession ».
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Les documents administratifs requis
Mettre un véhicule à son nom requiert un certain nombre de documents. Il s’agit notamment d’une Carte grise, un document d’identification (photocopie lisible et présentation de l’original de la pièce d’identité en cours de validité pour la personne physique, registre de commerce et pièce d’identité en cours de validité du représentant légal pour la personne morale) du propriétaire du véhicule, un certificat de transfert de propriété, un acte de justice au cas où la carte grise ne porte pas le nom du cédant, une vignette et un certificat de visite technique en cours de validité (photocopie lisible et présentation de l’original) et un extrait de carte grise.
Toutefois, conformément à la loi, tout vendeur de véhicules doit s’assurer que la mutation est faite au nom de l’acheteur, faute de quoi, il sera tenu pour responsable des infractions commises par ledit véhicule dans le cadre de la vidéo-verbalisation.
En vue de simplifier et accélérer les procédures de mutation des cartes grises, le gouvernement a arrêté une nouvelle mesure. Dénommée « Opération de régularisation des mutations (ORM) », cette procédure a été ouverte depuis le mois d’avril dernier. Sa principale cible, les usagers de la route qui devront se rendre dans tous les Centres de Gestion intégrée (CGI) du ministère des Transports aux Guichets dédiés « ORM ».
Pour rappel, la démarche vise spécifiquement à régulariser la situation des personnes détentrices de véhicules régulièrement acquis pour lesquels elles n’arrivent pas à effectuer la mutation parce que les propriétaires initiaux restent injoignables. Il s’agit également des personnes ayant cédé des véhicules dont le nouvel acquéreur n’a pas fait la mutation à son nom. Sont enfin concernées les personnes détentrices de véhicules ayant subi des cessions successives (2, 3, 4 voire 5) sans mutation.
